Journal du médiateur de l’AMF …
Le médiateur de l’AMF a fait part de sa position quant à la date de déclenchement du délai de six mois durant lequel la demande de déblocage de l’épargne salariale pour cause de mariage peut être réalisée.
Le cas qui avait été soumis au médiateur était particulier en ce qu’il s’agissait d’un mariage célébré à l’étranger. Dans un tel cas ce n’est en réalité pas la date de célébration du mariage qui constitue le point de départ du délai, mais la transcription du mariage sur les registres d’état civil en France. Juridiquement évidente en ce que seule la transcription du mariage en France entraîne sa reconnaissance au niveau national, la solution retenue fait perdre de son sens à ce cas de déblocage anticipé. Le déblocage pour cause de mariage peut se comprendre compte tenu des dépenses qui peuvent survenir à cette occasion. N’autoriser le déblocage qu’à compter de la transcription sur les registres d’état civil Français conduit à des délais d’attente difficilement conciliables avec le besoin de déblocage rapide.
A l’inverse, cela conduit également à des situations où le déblocage n’est réalisé que longtemps après la célébration du mariage. Au cas d’espèce, le mariage avait eu lieu en 2015 et le déblocage en 2020. Dans cette hypothèse, on se demande en quoi le déblocage peut encore avoir un lien avec le mariage.
Source : Cabinet Fromont Briens
