PPVE, quoi s’agit-il ?
Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) est un dispositif financier conçu pour associer les salariés aux performances et à la croissance de leur entreprise. Il permet de distribuer une partie de la valeur ajoutée ou des gains de valorisation de l’entreprise aux employés. Le PPVE vise à motiver et fidéliser les salariés en les impliquant directement dans le succès de l’entreprise, tout en alignant leurs intérêts avec ceux des actionnaires. Ce système de rémunération variable contribue à créer un environnement de travail stimulant, où les contributions individuelles sont reconnues et récompensées, favorisant ainsi une culture d’entreprise axée sur la performance et le partage des succès.
Un dispositif de Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) peut être mise en place dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille et au sein d’un groupe (comme pour l’intéressement et la participation). Le PPVE permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où sa valeur a augmenté sur une période de 3 ans (une seule prime PPVE sur une même période de trois ans).
Le dispositif PPVE ne peut se substituer à un élément de rémunération obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage en vigueur au moment de la mise en place du plan (ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales), le dispositif ne peut pas non plus être mis en place pour remplacer une augmentation de rémunération, une prime (prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage) ou un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur (sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan).
La prime du PPVE n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
Modalités de calcul de la prime de PPVE
Le montant de la PPVE dépend :
- Du montant de référence fixé pour chaque salarié (qui peut varier en fonction de la rémunération, du niveau de classification et de la durée de travail prévue au contrat de travail).
- Du taux de variation de la valeur de l’entreprise au bout de 3 ans (délai débutant le lendemain de la date de départ, fixée par l’accord).
Le montant est calculé en appliquant le taux de variation (lorsque ce taux est positif) au montant de référence. Si le taux de variation est nul ou négatif, aucune PPVE n’est versée.
Le montant de prime de valorisation de l’entreprise distribuée à un salarié au titre d’un même exercice ne peut excéder 75 % du PASS (34 776 € en 2024).
Mise en place de l’accord de PPVE
Selon l’une des modalités suivantes :
- Par convention ou accord collectif de travail.
- Par accord entre employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
- Par accord conclu au sein du Comité social et économique (CSE).
- Par ratification à la majorité des 2/3 (s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et par le CSE ou les organisations syndicales représentatives).
L’accord de PPVE ne fait pas l’objet de la publication sur la BDD nationale.
Contenu de l’accord du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise
L’accord doit préciser :
- Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation.
- Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés.
- La formule de valorisation pour les entreprises qu’elles soient :
- Cotées sur un marché réglementé (la formule de valorisation correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant la date de début de l’accord et de la date de fin de la période de 3 ans).
- Non cotées sur un marché réglementé (la formule de valorisation tient compte de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité, selon une pondération appropriée. Ces critères peuvent être appréciés sur une base consolidée, ou en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives ou sur des comparaisons avec des entreprises de secteur identique). Le plan est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire au compte de l’entreprise (dans le cas contraire, l’organe compétent de l’entreprise doit en désigner un pour l’occasion). Si l’accord ne contient pas de formule de valorisation ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise est égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.
- La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation.
- La (ou les dates) de versement de la prime.
Il est possible de prévoir dans l’accord la reconduction du plan (en rappelant les éléments pour sa mise en œuvre).
Les salariés concernés
Conditions d’éligibilité
Tous les salariés de l’entreprise à condition d’avoir un an d’ancienneté au moment de la date de mise en place de l’accord (fixée dans l’accord). Les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois précédant (dans l’entreprise ou le groupe) la date fixée dans l’accord sont pris en compte pour apprécier l’ancienneté requise. Il est possible de réduire la condition d’ancienneté.
Conditions d’octroi
Pour recevoir la prime, le salarié éligible doit rester au moins 3 ans dans l’entreprise à compter de la date fixée dans l’accord.
La prime n’est pas versée aux salariés qui quittent l’entreprise de manière définitive ou qui atteignent l’ancienneté pendant la durée du plan.
Délai de versement des primes
Les PPVE dues aux salariés doivent être arrêtées dans un délai de 7 mois à compter de l’expiration du délai de 3 ans. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des 12 mois suivants.
Le régime social et fiscal de la PPVE
Régime social (pour les exercices 2026,2027 et 2028)
La PPVE est exonérée :
- Des cotisations sociales (salariales et patronales) d’origine légale ou conventionnelle (y compris les contributions formation, la taxe d’apprentissage et la participation construction).
- Du forfait social.
La PPVE est soumise :
- À la CSG / CRDS (9,20% + 0,50%).
- À une contribution spécifique de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Régime fiscal
La PPVE est exonérée d’IR :
- En cas de versement de tout ou partie de la PPVE dans un PEE/PERCO/PERE-CO/PERE-OB dans la limite de 5% de ¾ du PASS (1 738,8 € en 2024). Le versement ne peut être abondé.
- En cas de non-versement dans un plan d’épargne salariale, la PPVE ne bénéficie d’aucune exonération et est imposable à l’IR.
C’est à l’employeur d’informer les salariés des sommes attribuées et du délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande de versement de leur prime sur un plan d’épargne.
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration, dans des conditions qui seront fixées par décret. En l’absence d’observation, des URSSAF, dans un certain délai qui sera précisé par décret, les exonérations seront réputées acquises.
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