Avec la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, un chiffre va structurer le dialogue social sur les salaires : 5 %. Lorsqu’un écart de rémunération moyen d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes apparaît dans une catégorie de travailleurs, sans justification objective ni correction dans les six mois, l’employeur doit mener une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel.

Ce n’est pas une sanction, mais un diagnostic complet, assorti d’un plan d’action. Et c’est un exercice qui se gagne bien avant d’être déclenché : les entreprises qui disposent d’une pesée des emplois solide peuvent justifier leurs écarts, ou les corriger à temps. Voici ce que prévoit la directive, ce que contient l’évaluation conjointe et comment s’y préparer.

Qu’est-ce que l’évaluation conjointe des rémunérations ?

L’évaluation conjointe des rémunérations est prévue par l’article 10 de la directive. Elle est réalisée par l’employeur en coopération avec les représentants des travailleurs : c’est ce qui la distingue du rapport annuel ou triennal sur les écarts de rémunération (article 9), que l’employeur établit seul.

Son objectif est double : comprendre pourquoi un écart persiste dans une catégorie de travailleurs, puis décider des mesures pour le supprimer. Elle s’appuie donc sur la façon dont l’entreprise a constitué ses catégories, c’est-à-dire sur sa classification des emplois et sur la méthode qui permet de dire que deux emplois sont de valeur égale.

Quand l’évaluation conjointe est-elle obligatoire ?

Elle s’impose lorsque trois conditions sont réunies à l’issue du rapport sur les écarts de rémunération :

ConditionCe que cela signifie concrètement
1. Un écart d’au moins 5 %L’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes atteint 5 % dans au moins une catégorie de travailleurs
2. Aucune justification objectiveL’employeur n’a pas démontré que cet écart repose sur des critères objectifs et non sexistes
3. Aucune correction sous six moisL’écart injustifié n’a pas été corrigé dans les six mois qui suivent la communication du rapport

Selon la directive, le rapport sur les écarts concerne les employeurs d’au moins 100 salariés : chaque année à partir de 2027 pour ceux de 250 salariés et plus, tous les trois ans pour les autres, avec une première échéance en 2027 de 150 à 249 salariés et en 2031 de 100 à 149 salariés.

Et en France ?

Le projet de loi de transposition n° 944, déposé au Sénat le 10 septembre 2026, prévoit de nouveaux indicateurs d’écart déclarés dès 50 salariés et renvoie à un décret pour fixer le seuil. À partir de 100 salariés, un écart au-dessus du seuil entraîne la consultation du CSE sur sa justification, puis une procédure de correction ; entre 50 et 99 salariés, il doit être traité dans la négociation sur l’égalité professionnelle. Au moment où nous écrivons, le texte n’a pas encore été examiné par le Parlement : les dates d’application dépendront de la loi définitive et de ses décrets. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide de la directive européenne.

Ce que doit contenir l’évaluation conjointe

La directive fixe le contenu minimal de l’évaluation conjointe. Elle doit comporter :

ÉlémentDonnées à produire
Répartition femmes-hommesLa proportion de femmes et d’hommes dans chaque catégorie de travailleurs
Niveaux de rémunérationLa rémunération moyenne des femmes et des hommes par catégorie, y compris les composantes variables ou complémentaires
Écarts constatésLes différences de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes dans chaque catégorie
Raisons des écartsLes raisons de ces différences, fondées sur des critères objectifs et non sexistes, établies conjointement avec les représentants des travailleurs
Retours de congéLa proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé de maternité, de paternité, parental ou d’aidant, lorsque leur catégorie a été augmentée pendant ce congé
Mesures correctricesLes mesures prévues pour supprimer les écarts qui ne sont pas justifiés
Bilan des mesuresL’évaluation de l’efficacité des mesures issues d’une précédente évaluation conjointe

L’évaluation est mise à la disposition des salariés et de leurs représentants, transmise à l’organisme de suivi désigné par l’État et communiquée, à leur demande, à l’inspection du travail et à l’organisme chargé de l’égalité. Les écarts injustifiés doivent ensuite être corrigés dans un délai raisonnable, en étroite coopération avec les représentants des travailleurs.

Justifier un écart : le rôle de la pesée et de la classification

Un écart de 5 % n’est pas, en soi, une discrimination. Il devient un problème lorsqu’il ne peut pas être expliqué par des critères objectifs, non sexistes et appliqués de façon cohérente. Or la plupart des écarts s’expliquent, ou se révèlent, au moment de constituer les catégories.

De l’écart de 5 % au plan d’action : mesurer les écarts par catégorie, repérer ceux de 5 % et plus, justifier ou corriger sous six mois, à défaut évaluation conjointe avec les représentants du personnel, puis plan d’action

C’est pourquoi la directive fait de la pesée des postes un levier central : parmi les mesures qui suivent une évaluation conjointe, elle prévoit l’analyse des systèmes d’évaluation et de classification des emplois non sexistes existants, ou leur mise en place. Une entreprise qui a pesé ses emplois sur les quatre familles de critères de la directive, compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, dispose d’une base solide pour démontrer que ses catégories réunissent bien des emplois de même valeur. C’est l’objet de notre formule WC27, présentée dans notre article sur la classification des emplois non sexiste.

Une fois la catégorie bien construite, les écarts individuels peuvent être confrontés à d’autres critères objectifs :

Critère invoquéRecevable si…Point de vigilance
Expérience, anciennetéLa règle est écrite et appliquée de la même façon à tousLes interruptions de carrière liées aux congés familiaux ne doivent pas pénaliser
PerformanceL’évaluation repose sur des objectifs mesurables et documentésDes appréciations subjectives peuvent elles-mêmes porter des biais
Rareté d’une compétence sur le marchéElle est démontrée par des données de marché datéesElle doit être réexaminée régulièrement et ne pas devenir permanente
Négociation à l’embaucheRarement recevable seuleC’est souvent la source même des écarts entre les femmes et les hommes

Se préparer dès maintenant en six étapes

L’évaluation conjointe se prépare bien avant le premier rapport. Les six mois laissés pour justifier ou corriger un écart sont courts : mieux vaut connaître sa situation à l’avance.

  1. Fiabiliser les données de rémunération : salaire de base, primes, variable, avantages, temps de travail, sexe et emploi de chaque salarié.
  2. Constituer des catégories défendables : à partir d’une pesée des emplois sur les quatre familles de critères, et d’emplois repères clairement décrits.
  3. Simuler les indicateurs : calculer dès aujourd’hui les écarts par catégorie pour repérer celles qui approchent ou dépassent 5 %.
  4. Analyser et documenter chaque écart : identifier ce qui relève d’un critère objectif et ce qui ne s’explique pas.
  5. Chiffrer les rattrapages : évaluer le coût des corrections et l’intégrer au budget d’augmentations.
  6. Associer le CSE : partager la méthode de catégorisation et les premiers résultats, pour que les justifications soient établies ensemble le moment venu.

Le logiciel WAAGE automatise les étapes 3 à 5 : il calcule les écarts au sein de chaque catégorie, signale celles qui dépassent le seuil d’alerte, aide à documenter les justifications et chiffre le coût des rattrapages. Pour en savoir plus, consultez notre article WAAGE, le logiciel pour gérer la directive européenne.

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Les erreurs à éviter

  • Des catégories trop larges : regrouper des emplois de valeur très différente masque des écarts, ou en crée d’artificiels, et rend toute justification fragile.
  • Oublier le variable : primes, bonus et avantages entrent dans la rémunération ; un écart peut venir uniquement de la part variable.
  • Justifier après coup : une règle inventée pour expliquer un écart déjà constaté ne convainc ni les représentants du personnel ni un juge.
  • Négliger les retours de congé : les salariés absents pendant une campagne d’augmentation doivent en bénéficier à leur retour.
  • Attendre le premier rapport : six mois pour corriger, c’est peu si l’écart touche plusieurs catégories ou demande une enveloppe importante.

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Formule WC27

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Logiciel WAAGE

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Notre accompagnement

People Base CBM accompagne les directions des ressources humaines à chaque étape, de la construction des catégories jusqu’au plan d’action :

  • audit de l’équité des rémunérations et simulation des indicateurs de la directive ;
  • pesée et classification des emplois avec la formule WC27, pour constituer des catégories de travailleurs défendables ;
  • analyse des écarts et documentation des justifications dans le logiciel WAAGE ;
  • chiffrage des rattrapages et intégration dans la politique d’augmentations ;
  • préparation de l’évaluation conjointe et du dialogue avec le CSE.

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Questions fréquentes sur l’évaluation conjointe des rémunérations

L’évaluation conjointe est-elle déjà obligatoire en France ?

Pas encore. La directive devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026, mais la loi française n’est pas adoptée : le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Tant que la loi et ses décrets ne sont pas publiés, ce sont les règles actuelles sur l’égalité salariale et l’Index qui s’appliquent. Il est néanmoins prudent de mesurer dès maintenant ses écarts par catégorie, car la directive prévoit des premiers rapports en 2027.

Qui participe à l’évaluation conjointe ?

L’employeur et les représentants des travailleurs, en France le CSE et, le cas échéant, les délégués syndicaux. La directive demande que les raisons des écarts soient établies conjointement avec eux. En l’absence de représentants, des représentants doivent être désignés à cet effet. Les services RH, la direction financière et, si besoin, un cabinet extérieur préparent les données et les analyses présentées.

Un écart de 5 % est-il forcément une discrimination ?

Non. Le seuil de 5 % déclenche une obligation d’analyse, pas une présomption automatique de discrimination. Un écart peut s’expliquer par des critères objectifs et non sexistes, par exemple une différence d’expérience appliquée selon une règle écrite. En revanche, l’employeur doit pouvoir le démontrer, données et méthode à l’appui, et corriger ce qui ne s’explique pas.

Combien de temps a-t-on pour corriger un écart ?

La directive laisse six mois après la communication du rapport pour justifier ou corriger un écart d’au moins 5 %. Passé ce délai, l’évaluation conjointe devient obligatoire et les écarts injustifiés doivent être supprimés dans un délai raisonnable, selon un plan d’action établi avec les représentants du personnel. En France, les délais précis seront fixés par la loi de transposition et ses décrets.

Les entreprises de moins de 100 salariés sont-elles concernées ?

Dans la directive, le rapport sur les écarts et l’évaluation conjointe visent les employeurs d’au moins 100 salariés. Le projet de loi français va plus loin : les nouveaux indicateurs seraient déclarés dès 50 salariés, et un écart au-dessus du seuil serait traité, entre 50 et 99 salariés, dans la négociation sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises restent par ailleurs tenues au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Points clés

  • L’évaluation conjointe des rémunérations est déclenchée lorsqu’un écart d’au moins 5 % dans une catégorie de travailleurs n’est ni justifié par des critères objectifs et non sexistes, ni corrigé dans les six mois suivant le rapport.
  • Elle ne vise que les entreprises d’au moins 100 salariés ; le projet de loi français renvoie le seuil de 5 % à un décret.
  • Elle est menée par l’employeur avec les représentants du personnel : en France, le CSE et, le cas échéant, les délégués syndicaux.
  • Un écart de 5 % n’est pas une présomption de discrimination : il oblige à analyser, à démontrer données et méthode à l’appui, et à corriger ce qui ne s’explique pas.
  • En France, le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 ; tant que la loi n’est pas publiée, les règles actuelles sur l’égalité salariale et l’index s’appliquent.

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