Les sénateurs ont adopté en première lecture le 12 mai 2015 le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi les diverses mesures, en figure une relative au taux du forfait social pour l’épargne salariale.
Le texte prévoit ainsi que le taux du forfait social applicable aux versements des sommes issues de l’intéressement, de la participation, ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l’économie serait abaissé à 12 %. Les députés avaient, pour leur part, retenu un taux de 16 %. Le taux de 12 % impliquerait toutefois d’une part que les sommes recueillies soient affectées par défaut à un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers (c. trav. art. L. 3334-6) et d’autre part que l’allocation de l’épargne soit affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, comportant au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Ainsi adopté, le texte ne s’applique pas puisqu’il ne constitue qu’un projet. Rien ne garantit que le texte définitivement adopté par le parlement soit identique.
Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adopté en première lecture par le Sénat le 12 mai 2015, art. 35 nonies.
Source : RF Paye
