Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation

A compter du 1er septembre 2021 le contrôle de la formalité du dépôt, des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’épargne salariale sera assuré par les services de la DREETS *.

L’organisme de recouvrement de l’entreprise (URSSAF, CGSS ou MSA) sera quant à lui chargé du contrôle de la légalité de l’accord. Dans le mois suivant son dépôt à la DREETS, celle-ci devra formuler des observations, solliciter des pièces complémentaires ou délivrer un récépissé qui attestera du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu. Dans ce même délai, la DREETS devra transmettre l’accord ou le règlement à l’organisme de recouvrement compétent qui disposera alors d’un délai de trois mois pour demander la modification de l’accord. A défaut d’une telle demande et à l’expiration du délai de trois mois, le dispositif sera présumé valable et le bénéfice du régime social et fiscal de faveur qui y est attaché ne pourra être remis en cause.

Enfin, le décret précise que lorsque la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation ou d’un PEE est réalisée par une DUE à la suite de l’échec des négociations avec les représentants du personnel, le PV de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.

 

* Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

 

 

 

 

Source : Fromont Briens