Retraite supplémentaire
L’article 197 du projet de loi PACTE habilite le gouvernement à prendre des mesures relatives à la transposition de la directive 2014/50/UE qui [...]
Projet de Loi PACTE : dernières évolutions
Le 15 mars 2019, le projet de loi Pacte a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli pour [...]
Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de loi, adoptée le 27 mars 2019 par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans [...]
Frais de santé : synthèse de la réforme du reste à charge 0
Cette réforme tant attendue, va permettre à tous les assurés d’accéder à des prestations de santé sans reste à charge dans trois domaines [...]
Obligation de déclarer l’identité des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions
Le contexte Les attributions gratuites d’actions sont, en vertu de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, assujetties à une contribution patronale [...]
Charges sociales et frais de santé
Charges sociales et frais de santé : le contexte Aux termes de l’article L.242-1 du CSS, la participation patronale à un régime de [...]