Mis à jour le 5 novembre 2026
La directive transparence salariale, ou directive européenne sur la transparence des rémunérations, transforme profondément la manière dont les entreprises devront définir, analyser, communiquer et justifier les salaires. Elle ne prévoit pas la publication individuelle de toutes les rémunérations. Elle impose en revanche aux employeurs de rendre leurs pratiques salariales plus lisibles, plus objectives et plus facilement vérifiables.
Adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE) 2023/970 vise à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Pour atteindre cet objectif, elle introduit de nouveaux droits pour les candidats et les salariés, de nouvelles obligations de communication pour les employeurs et des mécanismes plus exigeants de contrôle des écarts de rémunération. Ce guide fait le point sur la directive, sur le projet de loi français et sur son calendrier. Pour passer à l’action, voir notre accompagnement à la mise en conformité.
Au sommaire
- Nos expertises
- Qu’est-ce que la directive ?
- Où en est la transposition en France ?
- À partir de quand s’applique-t-elle ?
- Qui est concerné ?
- Le salaire dans les offres d’emploi
- Les critères de rémunération
- Travail de valeur égale et catégories
- Calculer un écart de rémunération
- Index égalité et reporting
- L’évaluation conjointe
- Le droit à l’information
- Sanctions et charge de la preuve
- Se préparer dès maintenant
- Notre accompagnement
- Questions fréquentes
Nos expertises pour se préparer à la directive
Conseil
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Qu’est-ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations ?
La directive européenne 2023/970 est un texte destiné à rendre le principe d’égalité de rémunération réellement applicable et contrôlable dans les entreprises. Le gouvernement la désigne lui-même comme la « directive transparence salariale ».
Ce principe existait bien avant 2023. L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur figure déjà dans le droit européen et dans le droit français. La directive part cependant du constat que les dispositifs existants ne permettent pas toujours aux travailleurs d’identifier une discrimination, d’obtenir les informations nécessaires ou de faire effectivement valoir leurs droits.
Le manque de transparence joue ici un rôle déterminant. Un salarié peut difficilement contester sa rémunération s’il ignore :
- les critères utilisés pour déterminer les salaires ;
- les niveaux pratiqués pour des emplois comparables ;
- la progression salariale normalement associée à son emploi ;
- l’existence d’un écart entre les femmes et les hommes ;
- les raisons objectives susceptibles d’expliquer cet écart.
La directive cherche donc à réduire l’asymétrie d’information entre l’employeur et les travailleurs. Elle agit à plusieurs niveaux : le recrutement, la vie du contrat de travail, l’analyse des écarts, la communication des résultats et les recours ouverts aux personnes qui s’estiment discriminées. Son texte intégral peut être consulté sur EUR-Lex.
Que recouvre exactement la notion de rémunération ?
L’analyse ne doit pas se limiter au salaire mensuel de base. Au sens de la directive, la rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base, mais également les avantages complémentaires ou variables versés directement ou indirectement par l’employeur en raison de la relation de travail. Selon les pratiques de l’entreprise, l’analyse peut notamment intégrer :
- le salaire fixe et les primes individuelles ;
- la rémunération variable collective, les commissions et les bonus annuels ;
- les primes liées à la fonction ou aux contraintes du poste ;
- les avantages en nature et les heures supplémentaires ;
- les indemnités et compléments de rémunération.
Cette définition large est importante. Deux salariés peuvent avoir un salaire fixe comparable tout en présentant une différence significative de rémunération totale en raison des primes, du variable, des avantages en nature ou de l’accès à certains dispositifs. Une analyse centrée exclusivement sur le salaire de base pourrait donc conclure à tort à l’absence d’écart. Chaque composante doit aussi être ramenée à une base cohérente : entrées et sorties en cours d’année, temps partiel, absences, variable versé avec décalage.
La directive oblige-t-elle à publier tous les salaires de l’entreprise ?
Non. La directive n’impose pas à l’entreprise de publier une liste nominative indiquant le salaire de chaque collaborateur. La transparence recherchée porte sur les règles de détermination des rémunérations, les niveaux agrégés applicables à des catégories comparables, les écarts entre les femmes et les hommes et les informations nécessaires pour détecter une éventuelle discrimination.
Les informations individuelles restent soumises aux règles relatives à la protection des données personnelles. Lorsque la communication de données moyennes risque de permettre l’identification d’une personne, notamment dans une catégorie comportant très peu de salariés, le projet de loi prévoit que l’employeur ne les transmet pas. La directive vise donc une transparence organisée, et non une exposition générale des rémunérations individuelles.
Où en est la transposition de la directive 2023/970 en France ?
Une directive européenne ne produit pas exactement les mêmes effets qu’un règlement européen. Elle fixe des objectifs que chaque État membre doit intégrer dans son droit national, en choisissant les moyens juridiques nécessaires pour y parvenir. La directive 2023/970 devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Cette échéance est désormais passée. La France n’a pourtant pas encore adopté les dispositions nationales correspondantes.
Un projet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2026
Le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026, sous le n° 944 (2025-2026), en procédure accélérée. Au 5 novembre 2026, le dossier du Sénat (mis à jour le 8 octobre) ne mentionne ni rapporteur ni date d’examen ; le ministère du Travail annonce un examen en 2027. Ce texte reste un projet : son contenu peut évoluer au cours des débats.
Il faut donc distinguer deux niveaux. Le premier est celui de la directive elle-même : ses grands principes, ses droits minimaux et son calendrier européen sont connus. Le second est celui de la future loi française. Le projet précise les obligations déclaratives, l’articulation avec l’actuel Index de l’égalité professionnelle, le rôle du comité social et économique, les sanctions encourues et les délais d’entrée en vigueur. Il va au-delà du socle européen en fixant le seuil des déclarations à 50 salariés, et renvoie de nombreuses modalités à des décrets.
Les entreprises doivent donc éviter deux erreurs opposées. La première serait de considérer que rien ne changera avant la publication de la loi française. La seconde serait de présenter comme définitivement applicables des modalités qui ne figurent encore que dans un projet. Le vote de la loi apportera des précisions sur les formalités, les indicateurs et les sanctions. Il ne modifiera cependant pas la nature des travaux à engager.
Directive transparence salariale : à partir de quand s’applique-t-elle ?
La loi n’étant pas votée, aucune date d’application n’est encore certaine. Le projet fixe en revanche des délais, comptés à partir de la publication ou de la promulgation de la loi.
| Échéance | Étape | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 10 mai 2023 | Adoption de la directive (UE) 2023/970, publiée au JO de l’UE le 17 mai 2023 | États membres |
| 7 juin 2026 | Date limite de transposition, non tenue par la France | États membres |
| 10 septembre 2026 | Dépôt du projet de loi n° 944 au Sénat, en procédure accélérée | – |
| 2027 | Examen annoncé ; l’index égalité actuel reste à publier | Entreprises d’au moins 50 salariés |
| Dès la publication de la loi | Fourchette dans les offres d’emploi, fin des questions sur le salaire passé, clauses de confidentialité interdites, règles de preuve | Toutes les entreprises |
| 4 mois après la promulgation | Rémunération ou fourchette dans les avis de vacance | Tous les employeurs publics |
| Au plus tard 1 an après la promulgation | Indicateurs 1 à 6, consultation du CSE, correction des écarts, sanctions ; 7e indicateur au-delà de 149 salariés | Entreprises d’au moins 50 salariés ; employeurs publics d’au moins 150 agents |
| 2028 au plus tôt | Premier index au nouveau format | Entreprises d’au moins 50 salariés |
| Au plus tard 3 ans après | 7e indicateur : écart par catégorie de travailleurs | Entreprises de 100 à 149 salariés |
| 1er juin 2030 | Entrée en vigueur du volet fonction publique | Employeurs publics de moins de 150 agents |
| Au plus tard 6 ans après | 7e indicateur : écart par catégorie de travailleurs | Entreprises de 50 à 99 salariés |
Seul le 7e indicateur est échelonné selon la taille de l’entreprise (article 21 du projet). Le droit individuel à l’information, qui repose sur les mêmes catégories de travailleurs, entrera en vigueur avec l’accord ou la décision qui fixe ces catégories, et au plus tard à l’échéance de cet indicateur.

Suivre la loi et son calendrier
Qui est concerné, et selon quelle taille d’entreprise ?
La directive concerne les employeurs des secteurs public et privé. Ses dispositions relatives à la transparence au recrutement et aux droits individuels des travailleurs ont vocation à s’appliquer très largement, indépendamment de la taille de l’organisation. En revanche, le rythme obligatoire de publication des écarts dépend de l’effectif.
| Effectif de l’entreprise | Première communication prévue par la directive | Fréquence minimale |
|---|---|---|
| 250 salariés et plus | 7 juin 2027 | Tous les ans |
| De 150 à 249 salariés | 7 juin 2027 | Tous les trois ans |
| De 100 à 149 salariés | 7 juin 2031 | Tous les trois ans |
| Moins de 100 salariés | Selon le droit national | Selon le droit national |
Les États membres peuvent imposer des obligations de communication aux entreprises de moins de 100 salariés. Le projet de loi français fait ce choix : dès 50 salariés, les indicateurs 1 à 6 seront déclarés chaque année, à compter d’une date fixée au plus tard un an après la loi.
| Effectif (projet de loi) | 7e indicateur : écart par catégorie | Écart non justifié au-delà du seuil |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Non concernée | Pas de procédure dédiée |
| 50 à 99 salariés | Au plus tard 6 ans après la loi, puis tous les 3 ans | Mesures de correction, par accord ou plan d’action |
| 100 à 149 salariés | Au plus tard 3 ans après la loi, puis tous les 3 ans | Justification, correction, puis évaluation conjointe |
| 150 à 249 salariés | Au plus tard 1 an après la loi, puis tous les 3 ans | Justification, correction, puis évaluation conjointe |
| 250 salariés et plus | Au plus tard 1 an après la loi, puis chaque année | Justification, correction, puis évaluation conjointe |
De 50 à 99 salariés, le CSE est informé des résultats, et un accord collectif peut prévoir de ne pas déclarer le 7e indicateur. À partir de 100 salariés, le CSE est consulté.
Les PME de moins de 100 salariés sont-elles concernées ?
Oui, dès 50 salariés, avec six ans pour l’écart par catégorie. Par ailleurs, l’absence d’obligation de déclaration ne dispense pas une entreprise plus petite de respecter le principe d’égalité de rémunération. Elle est également concernée par les règles relatives au recrutement, à la transparence des critères ou à la contestation d’une discrimination.
L’effectif ne doit donc pas être utilisé comme seul critère pour décider s’il faut se préparer. Il détermine principalement la fréquence du reporting, mais pas l’ensemble des droits et obligations créés ou renforcés par la directive.
Directive européenne et salaires dans la fonction publique
Dans la fonction publique (titre II du projet), les avis de vacance devront indiquer la rémunération ou la fourchette de rémunération initiale, et l’employeur ne pourra plus demander au candidat sa rémunération antérieure. Les employeurs d’au moins 100 agents calculeront chaque année des indicateurs d’écarts, dont un écart par catégorie d’agents (tous les trois ans de 100 à 249 agents). Une évaluation conjointe avec le comité social est prévue en cas d’écart non justifié.
| Employeur public | Fourchette dans les avis de vacance | Indicateurs, droit à l’information, évaluation conjointe |
|---|---|---|
| Au moins 150 agents | 4 mois après la promulgation | 1 an après la promulgation (les indicateurs calculés en 2028 porteront sur 2026 et 2027) |
| Moins de 150 agents | 4 mois après la promulgation | 1er juin 2030 |
Voir les obligations par taille et dans la fonction publique
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Faudra-t-il afficher le salaire dans les offres d’emploi ?
La directive intervient avant même l’embauche. Elle cherche à empêcher que des écarts injustifiés se forment dès la négociation initiale.
Informer le candidat sur la rémunération proposée
Le candidat doit recevoir des informations sur la rémunération initiale ou sur sa fourchette, ainsi que, le cas échéant, sur les dispositions de la convention collective applicables au poste. Cette information doit reposer sur des critères objectifs et non sexistes. Selon la directive, elle peut être communiquée dans l’offre d’emploi, avant l’entretien ou par un autre moyen permettant une négociation éclairée et transparente.
Le projet de loi français est plus strict. Il interdit de diffuser une offre d’emploi accessible au public sans fourchette de rémunération et, le cas échéant, sans les références conventionnelles applicables. En l’absence d’offre, l’employeur communique ces informations par écrit au candidat avant ou pendant l’entretien d’embauche. Ces règles s’appliqueraient dès la publication de la loi, à toutes les entreprises.
Ne plus demander l’historique salarial
L’employeur ne pourra plus interroger le candidat sur sa rémunération actuelle ou sur celles perçues dans ses emplois précédents. Cette mesure répond à une difficulté bien identifiée : lorsqu’une nouvelle rémunération est calculée à partir d’un ancien salaire, une inégalité passée peut être reproduite tout au long de la carrière.
Le salaire proposé doit être déterminé à partir de la valeur du poste, du niveau de responsabilité, des compétences attendues, du marché de référence et de critères professionnels objectifs. Cette évolution oblige les entreprises à disposer de fourchettes suffisamment robustes. Sans référentiel de rémunération, les recruteurs risquent de remplacer l’historique salarial par une négociation très ouverte, elle-même susceptible de produire des écarts difficiles à justifier. Pour construire ces fourchettes, voir notre page grille salariale : définition, construction et exemple et notre article grille salariale obligatoire ? Ce que la loi et la directive imposent.
Rendre les offres et processus non discriminatoires
Les offres d’emploi et intitulés de postes devront être non sexistes. Le processus de recrutement devra être conduit d’une manière qui ne porte pas atteinte au droit à l’égalité de rémunération. Cette exigence invite à examiner :
- les critères utilisés pour positionner un candidat dans une fourchette ;
- la marge de négociation laissée au recruteur ;
- les règles de validation des exceptions ;
- la cohérence entre candidats recrutés sur des postes comparables.
Une fourchette communiquée mais dépourvue de règles d’utilisation ne suffit pas. L’entreprise doit être capable d’expliquer pourquoi un candidat est positionné au minimum, au milieu ou dans la partie haute de cette fourchette.
Fixer la fourchette de salaire d’un poste
Quels critères de rémunération faut-il rendre accessibles ?
Les travailleurs doivent pouvoir accéder aux critères utilisés pour déterminer leur niveau de rémunération, les niveaux de rémunération applicables dans l’entreprise et leur progression salariale. Ces critères doivent être objectifs et non sexistes. La directive permet aux États de dispenser les employeurs de moins de 50 salariés de l’obligation relative aux critères de progression salariale, sans remettre en cause le principe général de non-discrimination. Le projet de loi demande à l’employeur de mettre ces éléments à la disposition des salariés, par tout moyen.
L’entreprise devra donc formaliser ce qui, aujourd’hui, relève parfois de pratiques implicites :
- comment une rémunération d’embauche est-elle fixée ?
- quels facteurs justifient une progression ?
- comment une promotion est-elle rémunérée ?
- quelle place est accordée à l’expérience et à la performance ?
- comment sont décidées les primes et rémunérations variables ?
Un critère ne devient pas objectif parce qu’il est écrit. Il doit également être pertinent au regard de l’emploi, appliqué de manière cohérente et dépourvu de biais sexiste direct ou indirect.
Quels critères peuvent justifier une différence de rémunération ?
Une différence de rémunération entre deux travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de même valeur peut être admise lorsqu’elle repose sur des critères objectifs, pertinents et non sexistes : expérience professionnelle utile au poste, ancienneté lorsqu’elle est réellement valorisée, maîtrise de compétences spécifiques, performance évaluée selon une méthode fiable, rareté d’une expertise, sujétions ou localisation. Le projet de loi renvoie à un décret la nature des critères admis. La simple existence d’un critère ne suffit pas. L’entreprise doit pouvoir démontrer :
- que le critère est pertinent et vérifiable ;
- qu’il a effectivement influencé la décision ;
- qu’il est appliqué de manière cohérente ;
- qu’il n’entraîne pas une discrimination indirecte injustifiée ;
- que son impact sur la rémunération reste proportionné.
Certaines explications traditionnellement invoquées sont particulièrement fragiles lorsqu’elles ne sont pas documentées : le salaire précédent, la capacité de négociation, « le marché », l’urgence du recrutement ou une appréciation subjective du potentiel. Dire qu’un collaborateur a mieux négocié n’explique pas pourquoi l’entreprise a accepté durablement un écart pour un travail de même valeur. L’objectif n’est pas d’imposer une égalité absolue des rémunérations, mais de garantir que les écarts observés reposent sur des critères légitimes et transparents.
Revoir sa politique de rémunération
Comment définir un travail de même valeur et des catégories de travailleurs ?
La catégorie de travailleurs est l’un des concepts centraux de la directive. Il s’agit d’un regroupement de salariés accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Cette catégorie doit être constituée de manière non arbitraire, à partir de critères objectifs et non sexistes. Elle ne correspond pas nécessairement à un intitulé de poste, à un service, à une catégorie socioprofessionnelle ou à une classification conventionnelle.
Deux emplois portant des intitulés différents peuvent relever d’un travail de même valeur. À l’inverse, deux collaborateurs ayant le même intitulé peuvent exercer des fonctions dont le contenu ou le niveau de responsabilité diffère sensiblement. L’entreprise doit donc disposer d’une méthode permettant de comparer réellement la valeur des emplois.
Les critères de la valeur égale
La comparaison doit s’appuyer sur des critères objectifs et non sexistes. La directive cite les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail. Le projet de loi réécrit dans ce sens l’article L. 3221-4 du Code du travail : connaissances professionnelles, capacités acquises par l’expérience, compétences techniques et non techniques, responsabilités exercées, conditions de travail, charge physique et nerveuse.
Le poids accordé à chaque critère peut varier selon la nature de l’activité. La méthode doit néanmoins reconnaître de manière équilibrée les caractéristiques des emplois occupés majoritairement par des femmes et celles des emplois occupés majoritairement par des hommes. C’est un point sensible. Certains systèmes valorisent fortement le management hiérarchique, la responsabilité budgétaire ou la technicité visible, tout en sous-évaluant :
- la charge émotionnelle ;
- la responsabilité à l’égard de personnes vulnérables ;
- la coordination informelle ;
- les contraintes répétitives ;
- certaines compétences acquises par l’expérience.
Qui fixe les catégories ?
Selon le projet de loi, la catégorisation est établie par accord d’entreprise ; à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, pour trois ans. Les branches doivent engager une négociation sur une méthode de catégorisation, en vue d’un accord dans les six mois suivant la promulgation.
La directive impose donc, de fait, la mise en place ou le renforcement d’un système de pesée des postes. Pour comparer des rémunérations et identifier des écarts injustifiés, il faut d’abord disposer d’une classification des emplois fiable, basée sur des critères objectifs. Sans ce travail préalable, il est impossible de démontrer que deux salariés exercent un travail de même valeur. Notre méthode WAAGE Classification (8 critères, 9 pour les groupes) existe en deux déclinaisons pour la directive, WC27-10 et WC27-11, qui ajoutent les efforts et les conditions de travail.
Comprendre le travail de valeur égale
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Comment calculer un écart de rémunération ?
Dans sa forme la plus courante, un écart moyen entre les femmes et les hommes se calcule de la manière suivante :
Écart de rémunération = (rémunération moyenne des hommes – rémunération moyenne des femmes) ÷ rémunération moyenne des hommes × 100
Prenons un exemple fictif : une catégorie de travailleurs dans laquelle la rémunération annuelle moyenne des hommes est de 50 000 € et celle des femmes de 47 000 €. Le calcul donne (50 000 – 47 000) ÷ 50 000 × 100 = 6 %. La rémunération moyenne des femmes est donc inférieure de 6 % à celle des hommes dans cette catégorie.
Ce résultat constitue un signal d’analyse. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure automatiquement à une discrimination. Il faut encore examiner la qualité des données, la composition de la catégorie et les raisons susceptibles d’expliquer l’écart. Inversement, un faible écart global ne prouve pas que toutes les situations individuelles sont équitables. Des écarts opposés peuvent se compenser ou rester invisibles dans une moyenne.
L’analyse doit donc être menée à plusieurs niveaux : entreprise, entité, catégorie de travailleurs, salaire fixe, variable, rémunération totale, médiane, quartiles et situations individuelles. Une justification reconstruite après coup est moins solide qu’un critère formalisé et enregistré au moment de la décision. Mieux vaut intégrer ces indicateurs au pilotage annuel des rémunérations, par exemple lors de la révision salariale : les écarts émergents sont repérés avant de devenir structurels.
Mesurer l’écart femmes-hommes Détecter les écarts de rémunération
Que deviennent l’index égalité et le reporting des écarts ?
La directive ne se contente pas de reproduire l’Index français. Le projet de loi remplace donc l’Index de l’égalité professionnelle par une déclaration annuelle d’indicateurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ils reprennent les sept indicateurs de la directive ; leur liste exacte sera fixée par décret :
- l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l’écart concernant les composantes complémentaires ou variables ;
- l’écart médian de rémunération ;
- l’écart médian portant sur les composantes complémentaires ou variables ;
- la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant de composantes complémentaires ou variables ;
- la proportion de femmes et d’hommes dans chaque quartile de rémunération ;
- l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé entre salaire ordinaire de base et composantes complémentaires ou variables.
Ces indicateurs ne répondent pas tous à la même question. L’écart global mesure une situation d’ensemble, mais peut être fortement influencé par la répartition des femmes et des hommes entre les niveaux de responsabilité. L’écart par catégorie cherche à comparer des travailleurs qui accomplissent le même travail ou un travail de même valeur. La médiane limite l’influence des rémunérations particulièrement élevées ou basses. L’analyse des quartiles permet d’identifier une éventuelle sous-représentation des femmes parmi les rémunérations les plus élevées. Aucun indicateur ne doit donc être lu isolément.
Les six premiers indicateurs seraient précalculés à partir de la DSN et rendus publics sur le site du ministère du Travail. Le septième ne peut pas être automatisé : l’entreprise le calcule à partir de ses propres catégories (d’au moins 10 personnes, selon les annonces), et le transmet aux salariés et au CSE sans le publier. L’index actuel reste à publier en 2027 ; le premier index au nouveau format arrive en 2028 au plus tôt.
Il serait imprudent de considérer qu’un bon résultat à l’Index suffit à démontrer la conformité à la directive. Un indicateur global favorable peut coexister avec des écarts injustifiés dans certaines catégories de travailleurs.
Index égalité : obligations et nouvel index
Qu’est-ce qu’une évaluation conjointe des rémunérations ?
Le seuil de 5 % est fréquemment présenté comme une tolérance générale. Cette interprétation est incorrecte. La directive ne dit pas que tout écart inférieur à 5 % est acceptable, ni que tout écart supérieur est automatiquement discriminatoire. Le seuil intervient dans le déclenchement d’une évaluation conjointe des rémunérations, une analyse approfondie réalisée par l’employeur en coopération avec les représentants des travailleurs. Selon la directive, elle devient nécessaire lorsque trois conditions sont réunies :
- le reporting révèle, dans une catégorie de travailleurs, un écart moyen de rémunération d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes ;
- cet écart n’est pas justifié par des critères objectifs et non sexistes ;
- l’employeur n’a pas corrigé la différence injustifiée dans les six mois suivant la communication des données.
Un écart de 6 % peut, par exemple, résulter en partie de différences objectives d’expérience pertinente ou de responsabilités. Encore faut-il que ces différences soient réelles, documentées, proportionnées et appliquées sans biais. À l’inverse, un écart inférieur à 5 % peut contenir des situations individuelles injustifiables. Le seuil ne crée donc pas une franchise de discrimination.
Ce que prévoit le projet de loi
Le projet renvoie ce seuil à un décret ; l’exposé des motifs annonce 5 %. La procédure ne vise que les entreprises d’au moins 100 salariés. L’employeur justifie l’écart après consultation du CSE ou le corrige par accord ou plan d’action, puis déclare à nouveau l’indicateur au plus tard six mois après. Si l’écart persiste, il établit un rapport d’évaluation conjointe et négocie des mesures correctives.
Cette évaluation ne doit pas être réduite à un calcul statistique. Elle porte également sur la structure des emplois, les processus de décision et les mécanismes susceptibles de créer ou d’entretenir des inégalités. Elle peut mettre en évidence, par exemple :
- des salaires d’embauche systématiquement plus faibles pour les femmes ;
- un accès différent aux primes ;
- une progression ralentie après certaines absences ;
- une classification sous-évaluant des emplois féminisés ;
- des exceptions salariales accordées sans règle.
Les mesures correctrices (augmentations ciblées, révision des primes, refonte de la révision salariale) peuvent générer des coûts immédiats importants. Mieux vaut les chiffrer et les planifier sur plusieurs exercices budgétaires.
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Quels droits à l’information pour les salariés ?
La directive renforce considérablement l’accès des travailleurs aux informations salariales. Un travailleur pourra demander son niveau individuel de rémunération et les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur que le sien. L’employeur devra fournir ces informations par écrit dans un délai raisonnable, qui ne pourra pas dépasser deux mois à compter de la demande.
Le projet de loi reprend ce droit. Le salarié pourra passer par les délégués syndicaux ou les élus du CSE, et l’employeur ne transmettra rien qui permettrait d’identifier la rémunération d’un collègue. Les clauses de confidentialité salariale seront interdites dès la publication de la loi.
Les employeurs devront aussi informer tous les travailleurs, au moins une fois par an, de leur droit à recevoir ces informations et de la procédure à suivre. Cette obligation implique de préparer :
- un support d’information et un canal de demande identifié ;
- des responsabilités précises entre les RH, la paie, la direction juridique et le management ;
- un processus de validation des réponses ;
- une méthode permettant de respecter le délai de deux mois.
La difficulté ne réside pas uniquement dans l’envoi d’une réponse. Elle réside surtout dans la capacité à produire des données cohérentes, compréhensibles et juridiquement défendables.
Quelles sanctions, et qui devra prouver quoi ?
La directive demande aux États des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Des pénalités financières
Le projet de loi prévoit une pénalité plafonnée à 1 % de la masse salariale pour les manquements liés aux indicateurs, à la correction des écarts ou à l’évaluation conjointe, portée à 2 % en cas de récidive. Certains manquements, comme l’absence de réponse à une demande d’information, coûtent jusqu’à 450 € chacun. Une entreprise d’au moins 100 salariés sanctionnée pour certains manquements pourra aussi être exclue des marchés publics pendant un an.
Réparation intégrale du préjudice
Une personne ayant subi une discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération doit pouvoir obtenir une réparation intégrale, sans plafond fixé à l’avance. Elle couvre les arriérés de rémunération, les primes et avantages correspondants, les opportunités perdues, le préjudice moral et les intérêts de retard. L’objectif est de replacer la personne dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l’absence de discrimination.
Évolution de la charge de la preuve
Lorsqu’un travailleur présente des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité de rémunération. Le projet de loi renforce cette logique : si le salarié démontre un manquement aux obligations de transparence, il n’a plus à présenter ces faits, sauf si l’employeur prouve que le manquement est manifestement non intentionnel et mineur.
L’absence de documentation devient ainsi un risque majeur. Une décision salariale peut avoir été prise de bonne foi tout en étant difficile à défendre plusieurs années plus tard si l’entreprise ne retrouve ni les critères utilisés ni les données disponibles au moment de la décision. La directive fixe en effet des délais de prescription d’au moins trois ans, qui ne commencent pas à courir avant que le salarié ait connaissance de la violation. En France, l’action en réparation d’une discrimination se prescrit déjà par cinq ans à compter de sa révélation.
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Comment préparer concrètement son entreprise ?
La mise en conformité ne doit pas commencer par le calcul d’un indicateur isolé. Elle doit reposer sur une démarche structurée :
- Cartographier les obligations en fonction de l’effectif, des établissements, des implantations européennes et de la présence de représentants du personnel.
- Auditer la qualité des données : emploi, classification, temps de travail, salaire de base, variable, primes, avantages, absences. L’objectif n’est pas seulement de réunir des données, mais de déterminer si elles sont comparables.
- Construire un référentiel d’emplois qui relie chaque salarié à un emploi clairement défini, à une famille professionnelle, à un niveau de responsabilité et à une catégorie de travailleurs pertinente.
- Vérifier la neutralité de la classification : les compétences relationnelles et les responsabilités sans management hiérarchique sont-elles reconnues ? La pondération retenue est-elle justifiable ?
- Analyser les rémunérations et rechercher les causes des écarts, en documentant chaque justification.
- Préparer les mesures correctrices et les simuler afin de mesurer leur impact sur la masse salariale.
- Formaliser les règles de rémunération : politique de rémunération, usage des fourchettes, matrice d’augmentation, critères de promotion.
- Adapter le recrutement : définir la fourchette avant la recherche du candidat, supprimer les questions sur le salaire antérieur, former les recruteurs et les managers.
- Organiser les réponses aux salariés : qui reçoit la demande, qui produit les données, qui contrôle la confidentialité, qui valide la réponse.
- Associer les représentants des travailleurs et assurer la traçabilité. Une entreprise qui découvre ses données au moment de les présenter au CSE s’expose à des contestations.
Pourquoi les données RH existantes ne suffisent-elles pas toujours ?
De nombreuses entreprises disposent déjà d’un SIRH, d’un logiciel de paie et de tableaux consacrés à l’égalité professionnelle. Elles rencontrent pourtant des difficultés : intitulés de poste non harmonisés, classification trop large ou obsolète, primes enregistrées dans des rubriques différentes, données dispersées entre plusieurs systèmes. Une donnée exacte sur le plan de la paie n’est pas nécessairement exploitable pour une analyse d’équité salariale.
Les erreurs à éviter
- Attendre la publication du texte français : la correction d’une classification ou la fiabilisation de plusieurs années de données ne se réalise pas en quelques semaines.
- Réduire la directive à l’affichage des salaires dans les annonces : les enjeux les plus structurants concernent les catégories de travailleurs, l’analyse des écarts et la justification des décisions.
- Se limiter au salaire fixe : les primes, variables et avantages peuvent révéler des différences importantes.
- Multiplier artificiellement les catégories : des catégories trop étroites peuvent faire disparaître statistiquement les écarts.
- Produire les indicateurs sans préparer les réponses : les RH et les managers doivent être capables d’expliquer chaque résultat.
25 ans
d’expérience en conseil en rémunération et en équité salariale, auprès de plusieurs centaines d’entreprises
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une méthode de pesée à 10 ou 11 critères, prête pour la directive européenne
WAAGE
le logiciel pour mesurer les écarts et chiffrer les rattrapages
Comment People Base CBM accompagne-t-il les entreprises ?
La préparation à la directive européenne ne se limite pas au calcul de quelques indicateurs. Elle nécessite de rapprocher plusieurs dimensions de la politique de rémunération : la classification des emplois, l’équité interne, les données de marché, les processus d’augmentation et de promotion ainsi que la capacité de l’entreprise à expliquer les écarts observés. Fort de 25 ans d’expérience, People Base CBM accompagne les entreprises dans la structuration et la sécurisation de cette démarche, notamment sur :
- l’audit de la qualité et de la disponibilité des données de rémunération ;
- la constitution de catégories de travailleurs cohérentes ;
- l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l’élaboration et la simulation de plans de rattrapage ;
- la formalisation des critères de rémunération et de progression ;
- la préparation des informations destinées aux salariés et aux représentants du personnel.
L’intervention d’un cabinet spécialisé permet également de conserver une lecture globale de la politique salariale. La correction d’un écart individuel ne doit pas créer de nouvelles incohérences dans la grille de rémunération. De même, une révision de la classification doit être articulée avec les pratiques de recrutement, les règles de progression et les contraintes budgétaires de l’entreprise.
Cet accompagnement s’appuie sur WAAGE, notre logiciel de gestion des rémunérations en ligne : classification des emplois, analyses salariales, grilles de rémunération, simulation des mesures correctrices, comparaisons avec le marché sur plus de 600 emplois repères, répartis en 18 grandes familles d’emplois et représentant près d’un million de salariés. L’outil reste néanmoins au service de la démarche. La qualité du diagnostic dépend avant tout de la fiabilité des données, de la pertinence des catégories de travailleurs et de la neutralité des critères retenus.
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Le dossier directive transparence salariale
- Le guide complet de la directive
- Notre accompagnement à la mise en conformité
- Audit d’équité salariale
- Loi transparence salariale : où en est-on ?
- Obligations des entreprises et de la fonction publique
- Se préparer : les 10 chantiers
- Équité salariale en entreprise
- Travail de valeur égale et pesée des emplois
- Classification des emplois non sexiste
- Écart de rémunération femmes-hommes
- Détecter les écarts de rémunération
- Budget de rattrapage salarial
- Index égalité professionnelle 2027
- Politique de rémunération et transparence
- Fourchette de salaire dans l’offre d’emploi
- Auto-diagnostic de conformité (WAAGE)
Questions fréquentes sur la directive transparence salariale
À partir de quand la directive transparence salariale s’applique-t-elle en France ?
La directive devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Le projet de loi n° 944, déposé au Sénat le 10 septembre 2026, n’a pas encore été examiné ; le ministère du Travail annonce un examen en 2027. Selon le texte déposé, les règles de recrutement s’appliqueraient dès la publication de la loi, l’essentiel au plus tard un an après, l’écart par catégorie dans 1 à 6 ans.
Qui est concerné par la directive sur la transparence des rémunérations ?
Les employeurs publics et privés. Les droits relatifs au recrutement et à l’égalité de rémunération valent quelle que soit la taille. Le projet de loi réserve la déclaration des indicateurs aux entreprises d’au moins 50 salariés, et l’évaluation conjointe à celles d’au moins 100 salariés. Les employeurs publics ont leur propre calendrier, jusqu’au 1er juin 2030.
Quelle sanction en cas de non-respect de la transparence salariale ?
Le projet de loi prévoit une pénalité allant jusqu’à 1 % de la masse salariale, 2 % en cas de récidive, et jusqu’à 450 € par manquement à certaines obligations, comme l’absence de réponse à une demande d’information. S’y ajoutent la réparation intégrale du préjudice des salariés discriminés et une charge de la preuve plus lourde pour l’employeur.
Les PME de moins de 100 salariés sont-elles concernées ?
Oui. Les entreprises de 50 à 99 salariés déclareront les six premiers indicateurs au plus tard un an après la loi, et l’écart par catégorie au plus tard six ans après. Un écart non justifié se traitera dans la négociation sur l’égalité professionnelle. Sous 50 salariés, les règles de recrutement et le principe d’égalité s’appliquent aussi.
Le salaire doit-il figurer dans l’offre d’emploi ?
Pas encore. Le candidat devra connaître la rémunération initiale ou sa fourchette suffisamment tôt pour négocier de manière éclairée. Le projet de loi va plus loin que la directive : il interdit de publier une offre d’emploi sans fourchette de rémunération, dès la publication de la loi et dans toutes les entreprises. Sans offre publiée, l’information est donnée par écrit avant ou pendant l’entretien.
Quelle différence entre la directive et l’index égalité professionnelle ?
L’Index actuel attribue une note globale sur 100. La directive exige de mesurer les écarts entre les femmes et les hommes qui accomplissent un travail de même valeur, catégorie par catégorie, et d’agir lorsqu’un écart n’est pas justifié. Le projet de loi remplace donc l’Index par sept indicateurs. L’Index actuel reste à publier en 2027 ; le nouveau format arrive en 2028 au plus tôt.
Sources : directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 ; Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 944 (2025-2026) ; texte n° 944, son exposé des motifs et son étude d’impact ; Service-public.fr, 10 septembre 2026 ; Lefebvre Dalloz, 7 octobre 2026.
Points clés
- La directive (UE) 2023/970, adoptée le 10 mai 2023, devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026 ; la France n’a pas tenu ce délai.
- Le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée. Au 5 novembre 2026, il n’a pas de date d’examen ; le ministère du Travail l’annonce pour 2027.
- Dès la publication de la loi : fourchette de rémunération dans toute offre d’emploi publiée et interdiction de demander le salaire passé, dans toutes les entreprises.
- Au plus tard un an après : nouvel index à 7 indicateurs dès 50 salariés. Seul le 7e, l’écart par catégorie, est échelonné : 1 an au-delà de 149 salariés, 3 ans de 100 à 149, 6 ans de 50 à 99.
- L’index égalité actuel reste à publier en 2027 ; le premier index au nouveau format arrive en 2028 au plus tôt.
- Sanctions prévues : jusqu’à 1 % de la masse salariale (2 % en récidive) et 450 € par manquement à certaines obligations.
Directive transparence salariale : demande d’information
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