La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. PEOPLE BASE CBM, le cabinet de conseil en stratégie de rémunération et politique salariale, vous présente une série d’articles dédiés aux modifications apportées par la Loi Macron sur les dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
Dans cette publication, nous aborderons le thème des dispositions de la Loi Macron relatives au PERCO.
Dispositions de la Loi Macron relatives au PERCO : Assouplissement des mesures de mise en place
Comme pour l’intéressement, la participation et le PEE, en l’absence de délégués syndicaux ou de comité d’entreprise, le PERCO peut être mis en place par ratification par le personnel à la majorité des 2/3.
En présence d’au moins un délégué syndical ou d’un CE, l’entreprise peut désormais, en cas d’échec des négociations, soumettre à la ratification des 2/3 du personnel, les mesures transcrites dans le PV de désaccord.
Dispositions de la Loi Macron relatives au PERCO : abaissement du taux du forfait social
Le forfait social passe de 20% à 16% sur l’intéressement, la participation et l’abondement versé dans le PERCO lorsque son règlement prévoit l’affectation par défaut à une gestion pilotée et que la gestion pilotée soit investie sur un fonds comportant 7 % au moins de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI.
Les FCPE proposés dans le cadre du PERCO peuvent détenir jusqu’à 10 % de titres non cotés et au plus 10 % de titres de l’entreprise qui a mis en place le PERCO.
Dispositions de la Loi Macron relatives au PERCO : suppression de la contribution sur les abondements de l’employeur
La contribution de 8,2 % due sur la part d’abondement versée au PERCO supérieure à 2 300 € est supprimée au 1er janvier 2016.
Dispositions de la Loi Macron relatives au PERCO : abondement en l’absence de contribution du salarié
Au-delà de l’abondement dit d’amorçage et si le PERCO le prévoit, même en l’absence de contribution du salarié, l’employeur peut effectuer des versements périodiques.
Les versements périodiques doivent être versés uniformément à l’ensemble des salariés. Ces versements sont soumis au forfait social et à la CSG/RDS.
Dispositions de la Loi Macron relatives au PERCO : harmonisation du nombre de jours transférables vers un PERCO
En l’absence de CET le salarié a la possibilité de verser 10 jours de repos dans le PERCO.
Les jours de repos non pris, versés dans le PERCO, ne sont pas compris dans le plafond annuel prévu pour les versements du salarié.
Dispositions de la Loi Macron relatives au PERCO : Instauration d’une gestion pilotée par défaut
La gestion pilotée devient l’option par défaut en l’absence de choix du salarié.
Dans le cas de la participation et en l’absence de choix du salarié, la moitié de celle-ci sera affectée, par défaut, à la gestion pilotée.
Plus d’informations sur nos missions d’audit et mise en place de dispositifs d’épargne salariale
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