Un employeur avait été condamné pour discrimination salariale. Les juges du fond avaient en effet estimé que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables qui justifieraient l’exclusion du salarié de la répartition de l’enveloppe globale de 3% du montant des salaires de base des cadres et délégués hospitaliers de décembre 2008 fixée pour les augmentations individuelles.
L’employeur contestait cette condamnation, arguant que les augmentations individuelles prévues par l’accord de négociation annuelle des salaires avaient été allouées en fonction des performances individuelles et qu’aucun salarié du service recherche et développement n’en avait bénéficié compte tenu des performances décevantes de ce service.
Arguments rejetés par la cour de cassation *, qui souligne que le salarié n’avait pas reçu d’augmentation individuelle de salaire en application de l’accord de négociation annuelle des salaires, quand d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation. Par ailleurs, la cour constate que l’employeur n’établissait pas l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération.
En pratique, l’employeur, pour justifier une absence d’augmentation individuelle, c’est à dire une « non augmentation », ne peut pas simplement affirmer qu’un service ou qu’un salarié n’est pas performant. Il doit produire des éléments chiffrés et précis justifiant la différence de traitement salariale.
* Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25821 D
Source : RF SOCIAL
