La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. PEOPLE BASE CBM, le cabinet de conseil en stratégie de rémunération et politique salariale, vous présente une série d’articles dédiés aux modifications apportées par la Loi Macron sur les dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
Dans cette publication, nous aborderons le thème Loi Macron et actionnariat salarié.
Loi Macron et actionnariat salarié : les actions gratuites
Le rapport entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié est supprimé, sauf si le nombre total des actions attribuées est supérieur à 10% du capital social pour les sociétés cotées et 15% pour les PME non cotées.
La durée minimale de la période d’acquisition est fixée à 1 an.
La durée minimale cumulée, périodes d’acquisition et conservation est de 2 ans.
L’AGE n’a plus l’obligation de fixer une période minimale de conservation des actions pour les bénéficiaires.
Le taux de la contribution patronale est abaissé de 30 % à 20 %. La contribution est due, désormais, dans le mois suivant la date d’acquisition des actions. Elle s’applique exclusivement sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées.
Les PME, définition européenne, qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création sont exonérées de la contribution patronale, pour les actions versées dans la limite, par salarié, du PASS. L’exonération s’apprécie à la date de la décision d’attribution.
La contribution salariale de 10 %, due lors de l’acquisition est supprimée.
La plus-value d’acquisition est assujettie, comme la plus-value de cession, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Le traitement fiscal et social de la plus-value d’acquisition est aligné sur celui des plus-values mobilières mais le gain d’acquisition est toujours imposé suivant le barème progressif de l’IR, en bénéficiant des abattement prévus pour une durée de détention d’au moins 2 ans (50 %) ou d’au moins 8 ans (65 %), la durée de détention étant calculée à compter de la date de livraison.
Loi Macron et actionnariat salarié : les BSPCE
Les sociétés créées dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité peuvent, sous certaines conditions, attribuer de BSPCE.
Les sociétés émettrices peuvent attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants de leurs filiales détenues à 75%.
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