Le plan d’épargne entreprise ou PEE

Dans le cadre du grand cycle de présentation des instruments d’épargne salariale qu’il est possible de mettre en place au sein des entreprises, le cabinet de conseil en ressources humaines PEOPLE BASE CBM vous présente dans cette deuxième fiche *, le plan d’épargne entreprise ou PEE.

* Voir la première fiche sur le PERECO

Le plan d’épargne entreprise – PEE : de quoi s’agit-il ?

Le plan d’épargne entreprise est un dispositif collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants, sous certaines conditions) d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise et en franchise d’impôts.

Les entreprises concernées par le plan d’épargne entreprise

Toute entreprise de droit privé, quels que soient, son statut juridique (entreprise individuelle/ association/profession libérale), son activité ou sa taille (au moins un salarié). Les succursales françaises des entreprises ayant leur siège social à l’étranger peuvent mettre en place un PEE, ainsi que les EPIC.

Un groupe d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre-elles des liens financiers et économiques peuvent mettre en place un PEE de groupe.

La mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise – PEE

Le PEE peut être mis en place selon les procédures suivantes :

• Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif.
• Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales.
• Au sein du comité social et économique (CSE).
• A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.
• Par décision unilatérale du chef d’entreprise en cas d’échec des négociations (sous certaines conditions).

Le Plan d’épargne interentreprises (PEI) est un PEE commun à plusieurs entreprises. Grâce à une mutualisation des coûts de mise en place et de fonctionnement, il permet l’accès aux salariés des petites et moyennes entreprises à l’épargne salariale.

Bénéficiaires du PEE

Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au PEE. Le règlement du PEE peut prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut être supérieure à 3 mois.

Dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, le PEE est également ouvert aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire et conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Les sources d’alimentation d’un PEE

PAR LE SALARIE

• Versements volontaires *.
• Versements volontaires destinés à alimenter un FCPE dédié à la reprise de l’entreprise sous certaines conditions **.
• Sommes issues de l’intéressement et de la participation.
• Droits monétisés provenant d’un CET sous certaines conditions et si l’accord de CET le prévoit *.
• Sommes issues du transfert d’autres PEE.
• Actions attribuées gratuitement, sous certaines conditions *.
• Sommes issues d’un contrat de partage de résultats sous certaines conditions (plafonnées à 30% du PASS).

* Plafonnés à 25% de la rémunération du bénéficiaire / ** plafonnés à 100% de la rémunération du bénéficiaire.

PAR L’EMPLOYEUR

Obligatoire : prise en charge des frais liés au fonctionnement du PEE.

Facultatif :

• Abondements complémentaires aux versements des participants.
• Versements unilatéraux sous certaines conditions pour l’acquisition d’actions de l’entreprise.

La gestion d’un Plan d’épargne entreprise – PEE

Quelle que soit l’origine, les sommes affectées au PEE doivent être utilisées à l’affectation de valeurs mobilières (SICAV / FCP / FCPE / fonds dédiés au rachat de titres de l’entreprise / FCPE investis en titres non cotés/titres en direct).

Les adhérents du PEE doivent pouvoir investir dans des placements diversifié et liquide.

Le PEE doit prévoir qu’une partie des sommes recueillies puissent être investies dans des fonds solidaires.

Indisponibilités et sortie

Les sommes placées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum. Elles peuvent être, dans certains cas, débloquées par anticipation.

La sortie se fait sous forme de capital.

Les différents cas de déblocages anticipés

Les sommes versées dans le PEE, peuvent être débloquées de manière anticipée, dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail.
• Mariage ou conclusion d’un PACS.
• Naissance ou adoption d’un 3^ème enfant.
• Divorce ou dissolution d’un PACS.
• Décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS.
• Invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ou de ses enfants.
• Surendettement du salarié.
• Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale.
• Création ou reprise d’entreprise.

Traitement comptable

La prise en charge des frais de gestion est enregistré au compte de charges externes 628 « divers ».

L’abondement constitue une charge de personnel, comptabilisé au débit du compte 647 « autres charges sociales ».

Régime social et fiscal du plan d’épargne entreprise – PEE

A l’entrée

Pour l’employeur :

Abondement :

• Exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 fois le versement du salarié et plafonné à 8% du PASS (3290,88 € en 2020). Plafond majoré de 80% en cas d’acquisition de titres de l’entreprise.
• Déductible de l’assiette de l’IS/IR dans la limite de 3 fois le versement du salarié et plafonné à 8% du PASS (3290,88 € en 2020).

Forfait social :

Assujettissement au taux de 20%, exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés (taux de 10% dans le cas d’acquisition de titres de l’entreprise).

Pour le salarié :

Abondement :

• Exonération d’IR dans la limite de 3 fois le versement du salarié et plafonné à 8% du PASS.
• Assujettissement à la CSG / CRDS (CSG / CRDS non déductibles du revenu imposable).

A la sortie

Pour le salarié :

Capital détenu dans LE PEE :

• Exonération d’IR à l’expiration de la période d’indisponibilité (et en cas de déblocages anticipés).
• Plus value soumise aux prélèvements sociaux (17,20%).

Sortie anticipée pour acquisition résidence principale et autres sorties anticipées :

• Capital exonéré d’IR.
• Plus value soumise aux prélèvements sociaux (17,20%).

Quelques chiffres sur le PEE

Vous souhaitez proposer un PEE à vos collaborateurs ou auditer / optimiser votre dispositif actuel ?

Nous vous invitons à contacter directement le cabinet de conseil en rémunération et politique salariale PEOPLE BASE CBM au 01 53 43 03 60 ou à vous rendre sur le site de présentation en cliquant sur :