La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. PEOPLE BASE CBM, le cabinet de conseil en stratégie de rémunération et politique salariale, vous présente une série d’articles dédiés aux modifications apportées par la Loi Macron sur les dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
Dans cette publication, nous aborderons la disposition de la Loi Macron relative au PEE.
Dispositions de la Loi Macron relatives au PEE : Affectation par défaut des sommes issues de l’intéressement
En l’absence de choix du salarié, à compter du 1er janvier 2016, la totalité é de la prime d’intéressement sera versée dans le PEE, dans les conditions prévues dans l’accord.
A défaut de stipulation, les modalités seront fixées par décret.
Cette règle s’applique également au chef d’entreprise lorsqu’il bénéficie de l’intéressement.
Le salarié aura toutefois, temporairement, un droit de rétractation (entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017), pour lui permettre de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne, dans les 3 mois qui suivent cette affectation par défaut. Les modalités de ce droit de rétractation devront être précisées par l’administration.
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