ABANDON, STATU QUO, EVOLUTION OU REVOLUTION ?

Le Président de la république a souhaité, fin 2012, qu’une analyse puis une actualisation des dispositifs de l’épargne salariale soit effectuées.

Il a été demandé au gouvernement d’avoir une réflexion sur les mécanismes de l’épargne salariale afin de les pérenniser, de les conforter voire de les élargir et de les rendre plus stables sur le plan fiscal et social.

Vers une réforme de l’épargne salariale

La feuille de route établie lors de la Conférence Sociale de juin 2013 a précisé que le Gouvernement et les partenaires sociaux ont posé le principe d’une négociation interprofessionnelle en 2013 sur les dispositifs de participation financière et d’épargne salariale visant à en simplifier l’économie générale et à en favoriser l’accès aux TPE/PME.

Ce principe a été confirmé dans le relevé de conclusions des réunions paritaires du pacte de responsabilité (du 28/02 au 05/03/2014) qui précise, dans la partie Dialogue social : « ouvrir une délibération avec les pouvoirs publics sur le développement de la participation et de l’intéressement, notamment par une fiscalité incitative ».

Au 2ème semestre 2013, une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales. La mission consistait à évaluer la pertinence du cadre réglementaire, fiscal et social de l’épargne salariale, d’envisager des scénarios permettant de simplifier les dispositifs, de les rendre plus efficaces et d’en garantir l’accès au plus grand nombre de salariés et d’entreprises.

Dans le cadre de cette mission, les parties prenantes ont été consultées (syndicats de salariés, de chefs d’entreprise, associations, gestionnaires, etc.).

Le COPIESAS et la réforme de l’épargne salariale

Le COPIESAS (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) institué par la loi du 3 décembre 2008 et son décret du 30 mars 2009, pour se substituer au Conseil Supérieur de la Participation (CSP) devait faire partie intégrante de la réflexion. Malheureusement, à ce jour le COPIESAS n’a toujours pas été installé.

Le rapport établi par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales a été remis aux autorités mais n’a pas été rendu public. Faute de savoir ce que contient ce rapport, il n’est pas inutile de rappeler combien les dispositifs de l’épargne salariale sont vertueux.

Quelques pistes pour une réforme de l’épargne salariale :
Revenir à un forfait social moins pénalisant (il est passé de 2% en 2009 à 4 % en 2010, à 6 % en 2011 et de 8 % à 20 % en 2012).

L’augmentation du forfait social devrait avoir un impact sur les dispositifs d’épargne salariale. Le bilan de la négociation collective 2013 dans les entreprises qui sera présenté en juin le confirmera ou l’infirmera.

Cette hausse de 1000 % en 4 ans, probablement unique dans les annales de la fiscalité a largement contribué, en plus d’une conjoncture morose, à la pusillanimité des entreprises sur ces sujets. Revenir à un taux compris entre 6 et 8 % donnerait un signal positif fort de la volonté, bien comprise, des pouvoirs publics de développer l’épargne salariale. On pourrait également imaginer une modulation du taux en fonction de la destination des flux générés par les dispositifs (consommation versus épargne) voire une exonération totale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Accélérer la diffusion de l’épargne salariale dans les PME de façon incitative et non contraignante.

L’accord d’intéressement est le dispositif le plus approprié pour les PME, alors même que 89% des salariés ayant accès à un des dispositifs d’épargne salariale travaillent dans des entreprises de plus de 50 salariés.

Inciter le PME consisterait à leur accorder un régime particulier pour le forfait social, voire imaginer un taux d’IS spécifique pour les entreprises qui mettraient en place un dispositif d’épargne salariale.

D’autres mesures seraient opportunes, notamment la reconduction de la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement d’une durée d’un an pour les entreprises de moins de 50 salariés, le choix, entre participation et intéressement pour celles entre 50 et 250 salariés et la prorogation, en l’aménageant, du crédit d’impôt institué par la loi du 8 décembre 2008.

Favoriser une épargne longue pour soutenir l’investissement des entreprises.

Afin de renforcer les fonds propres des PME françaises, les PEE pourraient proposer des supports spécifiques dont les fonds seraient investis dans des PME.

Compte tenu des publics concernés, une attention toute particulière devra être portée aux problèmes d’évaluation du risque financier et de liquidité de l’épargne.

Favoriser une épargne retraite pour les salariés.

Le développement des PERCO confirme la volonté des entreprises d’aider leurs salariés à se constituer une épargne longue et la prise de conscience des salariés de la nécessité de se constituer une épargne complémentaire en vue de la retraite.

Compte tenu des hypothèses évoquées lors des différents débats sur le sujet, de fortes incitations, fiscales et sociales, à développer l’épargne retraite devraient être mises en place, tant pour les entreprises que pour leurs salariés.

Rendre l’épargne salariale plus lisible.

L’idée d’une meilleure association du capital et du travail remonte à 1952 et le premier dispositif, l’intéressement, institué en 1959.

Depuis, la participation, le PEE, le CET, le PERCO, la distribution d’actions gratuites et le dividende du travail, sans compter tout ce qui tourne autour de l’actionnariat des salariés, sont venus enrichir ce que l’on appelle communément l’épargne salariale. Aujourd’hui les dispositifs sont nombreux mais cette densité génère légitimement un sentiment de complexité.

En période difficile, ce sentiment ne milite guère pour une forte appropriation par les acteurs économiques.

Conscient de cette réalité, les pouvoirs publics ont souhaité faire un état des lieux et confié une mission d’évaluation à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales.

Le but de cette mission est, notamment, d’envisager une simplification des dispositifs.
Pour une évolution pertinente et efficace, tous les acteurs de l’épargne salariale devraient être partie prenante à la réflexion.

Stabiliser les dispositifs.

Au fil du temps et en fonction des conjonctures, la législation sur l’épargne salariale a évidemment évoluée et concomitamment donné un sentiment, avéré, d’insécurité tant sur le plan fiscal que social.

Ce sentiment d’insécurité est un frein au développement de l’épargne salariale, notamment dans les PME et plus particulièrement dans les TPE.

Aujourd’hui, sauf quelques aménagements en matière d’épargne longue et de développement des fonds propres des entreprises, la palette des dispositifs existants semble suffisante sans qu’il soit nécessaire d’en rajouter.

Par contre, faire évoluer favorablement les règles fiscales et sociales et décider de les stabiliser serait une excellente nouvelle.

C’est également l’un des volets de la mission confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales.