Caractéristiques et contenu de l’accord
Un accord d’intéressement peut être conclu pour une période comprise entre 1 an et 5 ans.
L’accord peut prévoir une clause de reconduction tacite. Si une telle clause est prévue dans l’accord, alors la reconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord.
La reconduction tacite vaut pour une durée égale à la durée initiale de l’accord
L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement :
- Un préambule (motifs de la mise en place/modalités de calcul et de répartition).
- Son champ d’application (accord de groupe → liste des sociétés/accord d’entreprises ne s’appliquant qu’à certains établissements → liste des établissements auxquels l’intéressement s’applique).
- La période pour laquelle il est conclu (date de conclusion, d’entrée en vigueur et durée d’application/date de début et de fin de l’exercice social et fiscal).
- Les modalités d’intéressement retenues.
- Les modalités de calcul.
- Les modalités de répartition.
- Les dates de versement.
- Les modalités d’information du CSE ou de la commission spéciale créée par le CSE pour son l’application.
- Les modalités d’information des salariés (montant de l’intéressement global et individuel/modalités d’affectation dans un plan d’épargne).
- Les modalités de vérification de l’exécution de l’accord.
- Les procédures de règlement des différents.
S’il existe un PEE dans l’entreprise, l’accord doit évoquer le versement par défaut de l’intéressement.
Un accord peut comporter des clauses facultatives (conditions d’ancienneté/versements d’avance/mode de calcul et/ou de répartition différenciées selon les établissements et/ou les unités de travail).
Information des salariés
Une note d’information reprenant le texte même de l’accord, est remise à tous les salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché.
Le personnel sera également informé du texte de l’accord d’Intéressement par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
A noter que l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
Délai de conclusion et dépôt de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul, suivant la date de prise d’effet et déposé auprès de la Dreets (par voie dématérialisée sur la plate forme de télé procédure du ministère du travail), dans les 15 jours de la date limite de conclusion. A défaut, les primes sont considérées comme du salaire.
L’accord conclu et/ou déposé hors délai produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
A compter du dépôt, la Dreets a un mois pour vérifier la validité des modalités de conclusion de l’accord et délivrer le récépissé de dépôt. A compter du récépissé ou à l’expiration du délai d’un mois, l’accord est transmis à L’Urssaf, qui sera chargée d’examiner sa conformité avec les dispositions légales et réglementaires (respect des caractères collectif, aléatoire……).
A partir de cette transmission, les exonérations sociales sont réputées acquises en l’absence de demande de l’Urssaf dans un délai de :
- Trois mois, pour le premier exercice d’application de l’accord.
- Cinq mois (3 + 2 mois pour l’intéressement) pour toute la durée d’application de l’accord.
La validation ne concerne que le contenu de l’accord, en cas d’irrégularité dans l’application de l’accord, l’Urssaf peut remettre en cause les exonérations.
En cas de silence de l’Urssaf pendant le délai de 3 mois, la conformité de l’accord ne peut plus être contestée et les exonérations fiscales et sociales sont sécurisées :
- Pour l’exercice en cours ou les exercices antérieurs à la contestation ;
- Pour les exercices ultérieurs à celui du dépôt s’agissant des accords d’intéressement, si aucune demande de retrait ou de modification n’a été formulée par l’organisme de recouvrement dans le délai de 2 mois supplémentaires dont il dispose, à l’expiration du délai de 3 mois.
Lorsque la décision unilatérale de l’employeur résulte d’un échec des négociations avec le Comité social et économique (CSE) ou avec le ou les délégués syndicaux en place dans l’entreprise, les documents déposés sur la plateforme doivent inclure le procès-verbal de désaccord consignant en leur dernier état les différentes propositions des parties à l’accord.
L’accord d’intéressement n’est pas concerné par l’obligation générale de publication des accords collectifs dans la BDD nationale.
Lire aussi :
L’intéressement : entreprises concernées et mise en place (partie 1)
L’intéressement : bénéficiaires et principe de non substitution (partie 2)
L’intéressement : durée, suivi, formule de calcul et répartition (partie 4)
L’intéressement : versement, fiscalité et informations complémentaires (partie 5)
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