Présentation
L’intéressement est un dispositif facultatif, qui permet d’associer les salariés de l’entreprise à ses résultats et/ou à ses performances.
Les entreprises qui n’ont pas de délégué syndicaux, mais un CSE et qui n’ont ni intéressement, ni participation, doivent tous les 3 ans évoquer la mise en place de dispositifs d’épargne salariale.
Entreprises concernées par l’intéressement
Toute entreprise qui a satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, quels que soient, son statut juridique (entreprise individuelle/ association/profession libérale), son activité ou sa taille (au moins un salarié). Les EPIC et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé, peuvent mettre en place un accord d’intéressement.
Les entreprises à établissements multiples peuvent limiter à certains établissements le champ d’application de l’accord d’intéressement.
Un groupe d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre-elles des liens financiers et économiques peut mettre en place un accord d’intéressement de groupe.
Un GIE et un groupement d’employeurs peuvent mettre en place un accord d’intéressement basé sur les résultats et/ou les performances des entreprises membres du groupement.
Mise en place de l’intéressement
L’accord d’intéressement peut être mis en place selon les procédures suivantes :
- Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
- Au sein du comité social et économique (CSE).
- A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés (sous certaines conditions).
- Par décision unilatérale du chef d’entreprise dans les TPE/PME de moins de 11 salariés (sous certaines conditions).
- Par décision unilatérale du chef d’entreprise dans les TPE/PME de moins de 50 salariés (sous certaines conditions qui seront précisées par décret).
- Par décision unilatérale du chef d’entreprise en application d’un accord de branche (sous certaines conditions).
- Dans les entreprises à établissements multiples (lorsque l’accord ne concerne que certains établissements, tous les salariés de tous les établissement doivent être consultés).
- Par adhésion à un accord de branche agrée.
Lire aussi :
L’intéressement : bénéficiaires et principe de non substitution (partie 2)
L’intéressement : contenu, informations, délai et dépôt (partie 3)
L’intéressement : durée, suivi, formule de calcul et répartition (partie 4)
L’intéressement : versement, fiscalité et informations complémentaires (partie 5)
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