Articles et actualités2025-05-06T10:46:42+02:00

Obligation de déclarer l’identité des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions

21 février 2019|

Le contexte Les attributions gratuites d’actions sont, en vertu de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, assujetties à une contribution patronale [...]

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