Le droit à l’information sur la rémunération permet à chaque salarié de demander à son employeur son propre niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés qui accomplissent le même travail ou un travail de même valeur. Prévu par l’article 7 de la directive (UE) 2023/970, il serait inscrit dans le Code du travail par le projet de loi de transposition déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Notre guide complet de la directive européenne sur la transparence des rémunérations le replace parmi les autres obligations.

Cet article s’adresse à l’employeur qui reçoit la demande : ce qu’il doit fournir, dans quel délai, ce qu’il peut refuser, et comment s’organiser. Il propose une procédure en six étapes et un modèle de réponse. La question de la confidentialité des salaires est traitée plus largement sur notre page grille salariale et transparence : concilier équité et confidentialité.

Points clés

  • Directive du 10 mai 2023, article 7 : tout travailleur peut demander par écrit son niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, de sa catégorie.
  • La réponse est due dans un délai raisonnable, au plus deux mois après la demande ; le projet de loi confie ce délai à un décret, sans dépasser deux mois.
  • L’employeur informe chaque année tous les salariés de ce droit.
  • Le projet de loi prévoit d’interdire les clauses du contrat de travail qui empêchent le salarié de divulguer sa rémunération.
  • Une demande sans réponse exposerait l’employeur à une pénalité de 450 € au plus par manquement. Au 5 novembre 2026, le projet de loi n° 944 n’est pas adopté.

Que prévoit le droit à l’information sur la rémunération ?

La directive pose le principe : les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs qui accomplissent le même travail qu’eux ou un travail de même valeur. L’employeur peut aussi fournir ces informations de sa propre initiative, sans attendre de demande.

Le projet de loi reprend ce droit dans un nouvel article L. 1142-7 du Code du travail. La comparaison se fait au sein de la « catégorie » du salarié, telle que définie par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. Sans catégories, l’entreprise ne peut pas répondre : c’est le premier chantier, qui repose sur la classification des emplois et la pesée du travail de valeur égale.

Selon l’article 21 du texte déposé, le droit s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de cet accord ou de cette décision, et au plus tard à une date fixée par décret. Lefebvre Dalloz situe cette date limite dans l’année qui suit la publication de la loi ; la rédaction de l’article 21 renvoie toutefois au calendrier du nouvel indicateur par catégorie, échelonné selon la taille de l’entreprise. Les débats parlementaires devront le préciser.

Qui peut demander quoi à son employeur ?

Le texte déposé vise « tout salarié », sans condition d’effectif ni d’ancienneté. La directive s’applique à tous les travailleurs, y compris à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou en intérim. Les analyses divergent sur les entreprises de moins de 50 salariés : Deloitte Société d’Avocats les inclut, Lefebvre Dalloz réserve ce droit aux entreprises d’au moins 50 salariés. Selon le projet de loi, il reçoit les informations directement ou par l’intermédiaire des délégués syndicaux ou des élus du CSE.

Il peut obtenir :

  • son niveau de rémunération individuel, c’est-à-dire, au sens de la directive, sa rémunération annuelle brute et la rémunération horaire brute correspondante ;
  • les niveaux de rémunération moyens des femmes et des hommes de sa catégorie.

Il n’obtient pas le salaire individuel de ses collègues, ni la grille complète de l’entreprise. Les éléments de rémunération à prendre en compte et le mode de calcul seraient fixés par décret. Si les informations reçues lui paraissent inexactes ou incomplètes, la directive lui permet de demander des précisions et d’obtenir une réponse circonstanciée.

Dans quel délai l’employeur doit-il répondre ?

La directive impose une réponse dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les deux mois qui suivent la demande. Le projet de loi renvoie la fixation de ce délai à un décret, qui ne pourra pas dépasser deux mois.

Deux mois ne suffisent que si les catégories et les moyennes par sexe sont déjà calculées. Visez un mois : il reste alors le temps de traiter une demande de précisions.

Que doit contenir la réponse à la demande d’un salarié ?

Une réponse utile, et défendable, précise le cadre avant de donner les chiffres :

  • la catégorie du salarié et les emplois qu’elle regroupe ;
  • la date ou la période de référence ;
  • les éléments de rémunération inclus : salaire de base, primes, variable ;
  • le niveau individuel, en annuel brut et en horaire brut ;
  • les niveaux moyens des femmes et des hommes de la catégorie, dans les mêmes unités.

Exemple fictif : une acheteuse classée dans une catégorie de dix salariés, six femmes et quatre hommes, sur une base fictive de 1 820 heures rémunérées par an.

InformationAnnuel brutHoraire brut
Votre niveau de rémunération44 000 €24,18 €
Niveau moyen des femmes de la catégorie45 000 €24,73 €
Niveau moyen des hommes de la catégorie49 250 €27,06 €

La salariée constate un écart de 8,6 % entre les moyennes. Avant d’envoyer une telle réponse, l’employeur doit savoir l’expliquer par des critères objectifs, ou avoir prévu de le corriger. Notre article sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes explique comment le mesurer.

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Que faire si la catégorie compte trop peu de salariés ?

Dans une catégorie qui ne compte qu’une femme, la « moyenne des femmes » est son salaire. Le projet de loi traite ce cas : lorsque la réponse risque de révéler, directement ou indirectement, la rémunération d’un autre salarié identifiable, notamment si l’effectif d’un des deux sexes est inférieur à un minimum fixé par décret, l’employeur ne transmet pas ces informations et en informe le salarié. Mieux vaut l’en informer par écrit et ne retenir que les données qui permettraient l’identification : le salarié garde droit à son propre niveau de rémunération.

Données personnelles et RGPD

La directive prévoit que les informations communiquées au titre du droit à l’information respectent le RGPD et ne servent qu’à l’application du principe d’égalité des rémunérations. Elle permet aussi à l’employeur d’exiger que le salarié n’utilise les informations reçues, autres que celles sur sa propre rémunération, que pour faire valoir ce droit. Le projet de loi reprend cette règle pour les agents publics ; le texte déposé ne la reprend pas expressément pour le secteur privé.

Cette demande ne se confond pas avec le droit d’accès du RGPD, par lequel un salarié obtient toutes les données personnelles qui le concernent. Selon la CNIL, l’employeur y répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité. Un même courrier peut contenir les deux demandes : chacune suit alors son propre délai.

Comment informer chaque année les salariés de leur droit ?

La directive impose d’informer tous les travailleurs, une fois par an, de leur droit et des démarches à suivre pour l’exercer. Le projet de loi prévoit une information annuelle « par tout moyen ». Une note datée, diffusée par courriel et sur l’intranet, peut suffire si elle indique :

  • ce que le salarié peut demander ;
  • comment et à qui adresser sa demande ;
  • le délai de réponse ;
  • la possibilité de passer par les représentants du personnel.

Gardez la preuve de la diffusion : l’absence d’information annuelle serait sanctionnée à elle seule. L’information doit aussi être accessible aux salariés en situation de handicap, ce que le projet de loi prévoit expressément.

Les clauses de confidentialité salariale sont-elles encore valables ?

La directive pose que les travailleurs ne peuvent être empêchés de divulguer leur rémunération pour faire valoir l’égalité de rémunération, et demande d’interdire les clauses contractuelles contraires. Le projet de loi crée un article L. 1221-5-2 : est interdite, dans le contrat de travail, toute clause qui interdit au salarié de divulguer des informations sur sa rémunération. Selon Lefebvre Dalloz, cette règle s’appliquerait dès la publication de la loi. CMS Francis Lefebvre relève que la rédaction vise désormais les seules clauses « dans le contrat de travail », alors qu’une version antérieure visait toute clause de ce type.

L’interdiction ne vise que la rémunération du salarié lui-même. Elle ne libère pas les équipes RH et paie de leur devoir de discrétion sur les données des autres salariés, et le projet de loi impose aux élus du CSE une obligation de discrétion sur certaines informations. Passez dès maintenant en revue vos modèles de contrat et de lettre d’embauche.

Que risque l’employeur qui ne répond pas ?

Le projet de loi prévoit une pénalité administrative de 450 € au plus pour chaque manquement, notamment à l’information annuelle des salariés et à la réponse à une demande individuelle. Elle peut être doublée en cas de nouvelle pénalité dans les cinq ans.

Le vrai risque est ailleurs. Un salarié qui démontre un manquement aux obligations de transparence n’aurait plus à apporter d’éléments laissant supposer une discrimination : ce serait à l’employeur de prouver qu’il n’y en a pas, sauf manquement manifestement involontaire et mineur. La directive prévoit en outre une indemnisation intégrale, arriérés de salaire compris.

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Comment traiter une demande : une procédure interne en 6 étapes

  1. Recevoir et accuser réception. Un canal unique (adresse dédiée, formulaire) et un accusé de réception daté : la date de la demande fait courir le délai.
  2. Qualifier la demande. Droit à l’information, droit d’accès du RGPD, demande d’explication sur les indicateurs dans les entreprises d’au moins 100 salariés, ou réclamation : chaque cas a ses règles et son délai.
  3. Rattacher le salarié à sa catégorie. Celle de l’accord ou de la décision unilatérale en vigueur, et non son intitulé de poste.
  4. Calculer et contrôler. Période, éléments de rémunération, montants annuels et horaires en équivalent temps plein, puis test du seuil d’anonymat.
  5. Valider et répondre par écrit. Double contrôle RH et paie, avis du juriste en cas de refus partiel, réponse sur un courrier type dans un format accessible.
  6. Tracer et suivre. Registre des demandes et des dates de réponse, archivage, traitement des demandes de précisions. Si la réponse révèle un écart non justifié, ouvrez l’analyse et la correction.

Modèle de réponse à une demande d’information sur la rémunération

Exemple fictif, à adapter une fois la loi et ses décrets publiés :

Objet : votre demande d’information sur votre rémunération

Madame,

Par courriel du 3 mars, vous avez demandé des informations sur votre rémunération et sur celle des salariés de votre catégorie. Voici ces informations, établies sur l’année civile précédente, à partir du salaire de base, des primes et de la part variable.

  • Votre catégorie : « Achats, recrutement, marketing – classe 5 », qui regroupe des emplois de valeur égale selon l’accord d’entreprise du 15 janvier.
  • Votre niveau de rémunération : 44 000 € bruts annuels, soit 24,18 € bruts de l’heure.
  • Niveau moyen des femmes de votre catégorie : 45 000 € bruts annuels (24,73 € de l’heure).
  • Niveau moyen des hommes de votre catégorie : 49 250 € bruts annuels (27,06 € de l’heure).

Les critères qui déterminent les rémunérations et leur progression sont consultables sur l’intranet. Vous pouvez nous demander toute précision sur ces données. Les informations relatives aux autres salariés vous sont communiquées pour l’exercice de votre droit à l’égalité de rémunération.

Le service des ressources humaines

Comment préparer les réponses avec WAAGE ?

Le module Équité salariale du logiciel WAAGE calcule les écarts par catégorie de travailleurs et génère les fiches d’information individuelles que chaque salarié peut demander, avec l’historique et la traçabilité des données restituées. L’auto-diagnostic gratuit de conformité à la directive, en huit rubriques, mesure aussi votre préparation sur le droit à l’information.

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Questions fréquentes sur le droit à l’information

Un salarié peut-il connaître le salaire de ses collègues ?

Non. Il obtient son propre niveau de rémunération et les niveaux moyens des femmes et des hommes de sa catégorie, pas les salaires individuels. Si la catégorie est si petite qu’une moyenne révélerait le salaire d’un collègue identifiable, l’employeur ne transmet pas cette information et en informe le salarié, selon le projet de loi.

Quel délai pour répondre à une demande d’information sur la rémunération ?

La directive impose un délai raisonnable et, au plus, deux mois à compter de la demande. Le projet de loi confie à un décret la fixation de ce délai, sans pouvoir dépasser deux mois. En pratique, un mois est un bon objectif, à condition d’avoir calculé les moyennes par catégorie à l’avance.

Les entreprises de moins de 50 salariés sont-elles concernées ?

Le texte déposé au Sénat vise « tout salarié », sans seuil. Les commentateurs ne le lisent pas tous de la même façon, et la question devra être tranchée pendant les débats. Une petite entreprise a de toute façon intérêt à pouvoir expliquer ses écarts, car la charge de la preuve s’allégerait pour le salarié.

À partir de quand les salariés pourront-ils faire la demande ?

Pas avant l’adoption de la loi. Au 5 novembre 2026, le projet de loi n’a pas de date d’examen au Sénat, et le ministère du Travail annonce un examen en 2027. Le droit s’appliquerait ensuite avec l’accord ou la décision qui fixe les catégories, et au plus tard à une date fixée par décret.

La demande du salarié doit-elle être écrite ?

La directive parle de demander et de recevoir les informations par écrit. Le projet de loi renvoie les modalités de la demande à un décret. Dans tous les cas, une demande écrite et datée, puis une réponse écrite, protègent les deux parties et prouvent le respect du délai.

Sources : directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, articles 3, 7, 8, 12, 16 et 18 ; projet de loi n° 944 (2025-2026), texte déposé au Sénat ; Sénat, dossier législatif ; Service-public, 10 septembre 2026 ; Lefebvre Dalloz, 7 octobre 2026 ; CMS Francis Lefebvre, 10 septembre 2026 ; Deloitte Société d’Avocats, septembre 2026 ; CNIL, l’accès à son dossier professionnel.

Droit à l’information sur la rémunération : demande d’information

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