Le régime social du Perco est celui du PEE sous réserve de dispositions spécifiques (notamment concernant le montant des plafonds et le délai d’indisponibilité des droits).
Les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en deçà du plafond de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité.
L’abattement de l’assiette de la CSG au titre des frais professionnels n’est pas applicable aux abondements de l’employeur sur le PERCO.
Les sommes versées par l’entreprise au titre du PERCO sont assujetties au forfait social de 20%.
Le forfait social passe de 20% à 16% sur l’intéressement, la participation et l’abondement versé dans le PERCO lorsque son règlement prévoit l’affectation par défaut à une gestion pilotée et que la gestion pilotée soit investie sur un fonds comportant 7 % au moins de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI.
Dans l’hypothèse où le montant de l’abondement de l’employeur dépasserait le plafond de 16 % du PASS, l’excédent serait soumis aux cotisations de sécurité sociale.
L’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour l’appréciation du dépassement de la limite d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite prévues au code de la sécurité sociale.
Les droits issus d’un CET utilisés pour alimenter un PERCO ou pour contribuer au financement d’un système de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, et qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur doivent être assimilés aux abondements directs de l’employeur au PERCO.
Les droits CET utilisés pour alimenter un PERCO ou pour contribuer au financement d’un système de retraite supplémentaire collectif et obligatoire et qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient dans la limite d’un plafond de dix jours par an d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Pour l’application de cette disposition, la limite de 10 jours par an s’apprécie en prenant en compte la rémunération du salarié au moment où il transfère ses droits du CET vers le Perco.
Cette exclusion d’assiette spécifique a été étendue aux jours de repos non pris et versées sur un PERCO, en l’absence d’un CET dans l’entreprise.
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-i), nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :