Les entreprises qui souhaitent aller au-delà de ce que prévoit leur accord de participation peuvent donner un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. Cette décision peut être prise par le conseil d’administration ou le directoire, ou, dans les entreprises où il n’existe ni l’un ni l’autre, par le chef d’entreprise.
La décision d’attribuer un supplément de participation ne peut intervenir qu’au titre du dernier exercice clos et dès lors que celui-ci était bien couvert par un accord, même si ce dernier a expiré au moment de la décision. Les entreprises placées sous le régime d’autorité au titre de l’exercice clos ne peuvent allouer un supplément de participation se rapportant à cet exercice puisqu’elles n’ont pas conclu d’accord de participation.
Le supplément de participation ne peut être attribué que si la formule de calcul de l’accord en vigueur ait donné un résultat. Si la RSP est nulle, il ne peut y avoir de supplément de participation.
Les bénéficiaires de ce supplément sont les mêmes que ceux de la RSP au titre de laquelle le supplément est décidé. Si l’accord de participation a été mis en place au niveau d’un groupe, le supplément de participation est versé dans les entreprises parties prenantes de l’accord de groupe. Toutefois, si une ou des entreprises appliquant cet accord de groupe souhaitent verser un supplément, et que d’autres s’y refusent, le supplément peut n’être versé que dans les entreprises qui le souhaitent.
Calcul du supplément
- Lorsque l’entreprise a conclu un accord dérogatoire, la RSP majorée du supplément de participation ne peut excéder celui des plafonds légaux qu’elle a retenu :
- La moitié du bénéfice net comptable (plafond applicable de plein droit à défaut d’un autre choix exprimé par les parties dans l’accord),
- Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres,
- Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres,
- Ou la moitié du bénéfice net fiscal.
- Lorsqu’elle a conclu un accord de droit commun, le total ne peut excéder le plus élevé des plafonds ci-dessus.
Modalités de répartition et accord spécifique
L’entreprise a deux possibilités de répartition
- Utiliser les règles fixées par l’accord de participation applicable à l’exercice considéré, dans le respect des plafonds collectif et individuel
- Conclure un accord spécifique pour la répartition du supplément. Dans ce cas, seules les règles de répartition dudit supplément sont susceptibles d’être négociées, dans le respect des modes de répartition autorisés en matière de participation et des plafonds individuels (4 PASS maxi pour le salaire pris en compte et quote-part individuelle plafonnée à ¾ du PASS)
- Contrairement à la décision unilatérale d’attribution du supplément, l’accord spécifique éventuel devra faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE.
Régime applicable au supplément
S’il n’en demande pas le versement immédiat, le bénéficiaire décide de l’affectation de ses droits (qui sont alors indisponibles pendant 5 ans, ou jusqu’à la retraite s’il les place dans un PERCO) entre les possibilités de placement qui lui sont offertes par l’accord.
Le régime fiscal et social du supplément de participation est identique à celui des droits acquis au titre de la participation.
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un accord de participation
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