Les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement
Il existe divers modes de conclusion d’un accord d’intéressement :
Appliquer un accord d’intéressement éventuellement prévu au niveau de la branche.
Conclure un accord d’intéressement selon les règles habituelles.
L’accord doit être signé par des syndicats représentatifs totalisant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et ne pas faire l’objet d’une opposition par des syndicats ayant recueilli la moitié ou plus de ces suffrages.
Conclure un accord d’intéressement selon les règles propres à l’intéressement.
Soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Signature par des salariés qui ne sont pas des délégués syndicaux mais qui détiennent le pouvoir de négocier et de conclure en vertu d’un mandat spécifique d’une organisation syndicale représentative. La représentativité de l’organisation syndicale qui donne le mandat peut s’apprécier au niveau de l’entreprise ou de l’établissement lorsque les accords sont conclus à ce niveau. Le texte du mandat doit être joint à l’accord lors de son dépôt.
Soit par accord conclu au sein du comité d’entreprise
- L’accord est conclu entre le chef d’entreprise et la délégation du personnel. L’accord doit recueillir la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du CE. Celui-ci peut mandater le secrétaire ou un autre membre du comité d’entreprise pour la signature de l’accord.
- Dans les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 300 salariés, la DUP peut valablement conclure un accord d’intéressement.
- C’est la date figurant sur le PV de séance qui est considérée comme la date de signature de l’accord.
- Le PV doit être joint lors du dépôt de l’accord.
- Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, l’accord doit être conclu par le CCE.
- Dans le cas d’une UES, c’est le CE commun obligatoire aux sociétés de l’UES qui met en place l’accord
Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés, d’un projet d’accord
- Cette forme de conclusion des accords, qui s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, appelle les précisions suivantes : la majorité des deux tiers du personnel s’apprécie par rapport à l’ensemble de l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification de l’accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l’entreprise à cette date. Dans le cas d’un accord d’intéressement d’entreprise n’incluant dans son champ d’application que certains établissements, les salariés de tous les établissements, même non couverts par l’accord, doivent être consultés. L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise doit donc être appelé à se prononcer sur le texte de l’accord proposé, quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la consultation et la signature de l’accord.
- La ratification peut être constatée soit par signature directe de l’accord par les deux tiers des salariés de l’entreprise, soit par un procès-verbal rendant compte d’une consultation sur le projet d’accord, organisée dans le respect des principes généraux du droit électoral.
- Dans le premier cas, lorsque la ratification est directe, l’émargement des salariés signataires doit apparaître sur la liste nominative de l’ensemble du personnel de l’entreprise dans le texte même de l’accord ou dans un document annexe, de manière que les conditions de majorité requises par l’ordonnance soient aisément vérifiables.
- Dans le second cas, lorsque la ratification résulte d’une consultation à l’occasion de laquelle les salariés ont accepté le projet qui leur était soumis, la preuve de la consultation prendra la forme d’un procès-verbal de vote rendant compte du résultat de la consultation dans les conditions de majorité requises.
- Quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la ratification de l’accord, le document justificatif de la signature ou de la consultation doit, selon le cas, être joint à l’accord lors de son dépôt.
- S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une de ces organisations syndicales ou le comité d’entreprise.
Informations sur la mise en place d’un accord d’intéressement
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