Mise en place d’un PERCO
Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un placement plus court, au sein d’un PEE, d’un plan d’épargne de groupe (PEG) ou un PEI. Une entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO,
- Ou d’un plan d’épargne retraite entreprise (PERE) : le PERE est un régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation des salariés est obligatoire. Mis en place dans les conditions prévues au code de la sécurité sociale, le contrat est souscrit par un employeur ou un groupe d’employeurs et prévoit la faculté pour les salariés, en plus du socle obligatoire du PERE, d’y faire des versements à titre individuel et facultatif.
- Ou d’un contrat collectif de retraite, dits « article 83 » :l’article 83 est un régime de retraite supplémentaire ayant pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Cette obligation d’ouvrir une négociation n’existe que si aucun des régimes mentionnés ci-dessus n’est en vigueur dans l’entreprise dès lors que ces régimes couvrent l’ensemble des salariés. Le PERCO est en effet accessible à tous les salariés alors que le régime de retraite supplémentaire peut être catégoriel.
Le PERCO peut être mis en place suivant les modalités spécifiques à la participation financière. Comme pour l’intéressement, la participation et le PEE, en l’absence de délégués syndicaux ou de comité d’entreprise, le PERCO peut être mis en place par ratification par le personnel à la majorité des 2/3.
En présence d’au moins un délégué syndical ou d’un CE, l’entreprise peut désormais, en cas d’échec des négociations de mise en place du PERCO, soumettre à la ratification des 2/3 du personnel, les mesures transcrites dans le PV de désaccord.
Le PERCO peut également être mis en place entre plusieurs entreprises, sur le modèle du plan d’épargne interentreprises. Il s’agit alors d’un PERCO-Interentreprises ou PERCO-I.
Comme pour le PEI, il peut s’agir d’un accord de branche instituant un PERCO pour l’ensemble des entreprises comprises dans un même champ d’application professionnel et/ou territorial ; il peut aussi s’agir d’un accord instituant un PERCO entre plusieurs entreprises prises individuellement. Dans les deux cas, ce sont les modalités de conclusion des PEI qui s’appliquent (voir dossier PEI).
Dépôt des accords
L’ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt du règlement du PERCO auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi. Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique (huit jours pour un accord d’entreprise, quinze jours pour un accord de branche).
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-i), nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :