Un projet de Loi prévoit de modifier les modalités de conclusion d’un accord d’intéressement pour les TPE/PME de moins de 11 salariés

2021-05-14T14:08:56+02:0027 mai 2020|

Il s’agit en fait, à titre dérogatoire, de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale du chef d’entreprise pour les TPE/PME [...]

Ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2021-06-04T13:43:35+02:003 avril 2020|

Extrait de l'ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 :   Article 1er L’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée [...]

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