La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. La participation est le seul dispositif d’épargne salariale à être obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Les autres entreprises peuvent mettre en place, à titre facultatif, un accord de participation et dans ce cas elles bénéficient d’un taux réduit de forfait social. La participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application.
Les salariés peuvent obtenir le versement immédiat de tout ou partie de leur participation ou bien décider de l’affectation dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) ou bien dans un compte courant bloqué dans l’entreprise (CCB).
Toutes les entreprises ayant un accord de participation doivent mettre en place, obligatoirement, un PEE/ PEI ou sous réserve qu’un PEE/ PEI existe, un PERCO/PERCOI, pour recevoir la participation.
Les accords de participation ne peuvent prévoir l’affectation exclusive de la participation dans un compte courant (CCB). Ils doivent donc prévoir, soit l’affectation de la totalité de la participation dans le plan d’épargne soit une partie dans le plan d’épargne et l’autre partie en compte courant bloqué (CCB), dans des proportions déterminées par l’accord.
A défaut d’une demande de versement immédiat ou d’un choix d’affectation, la quote-part individuelle du salarié est versée pour moitié dans le PERCO/PERCOI s’il existe et pour moitié dans les conditions prévues dans l’accord de participation.
Lors de la négociation d’un accord de participation, l’établissement d’un plan d’épargne d’entreprise est obligatoire. La participation est exonérée de charges sociales patronales et salariales (hors CSG/CRDS, pour le salarié et hors forfait social, pour l’entreprise). Si le salarié verse sa participation dans un plan d’épargne salariale ou en compte courant bloqué (CCB), il est exonéré d’impôt sur le revenu.
Audit, optimisation et mise en place d’accord de participation
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