Le versement de l’intéressement
Les sommes dues au titre de l’intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de versement infra-annuel, le versement intervient après les 2 mois qui suivent la période de calcul de l’intéressement. Au-delà les sommes produisent un intérêt de retard qui s’élève à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
En cas de versement d’avances en cours d’année, le respect du caractère aléatoire de l’intéressement implique :
- que, si l’enveloppe totale de l’intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop soient intégralement reversées par les salariés ;
- que l’accord, lorsqu’il comporte une clause de versement d’avances, comporte également une clause de reversement des avances trop perçues, en vue d’assurer une bonne information des salariés ;
- que les clauses prévoyant l’acquisition définitive des avances par les salariés en cas de trop-perçu soient considérées comme illégales.
Lorsque l’intéressement est versé sur le ou les plans d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI), le versement est exonéré d’impôt sur le revenu si celui-ci est réalisé dans les quinze jours à compter de la date à laquelle il a été perçue, y compris dans le cas de versement d’un acompte
Informations sur la mise en place d’un accord d’intéressement
Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un accord d’intéressement, nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :