Clauses obligatoires
Les règlements des PEE doivent prévoir un certain nombre de clauses :
- Le champ d’application du plan, en particulier la liste des entreprises concernées en cas de plan de groupe (PEG).
- La durée pour laquelle il a été établi (durée déterminée ou indéterminée) et les conditions dans lesquelles il peut être révisé.
- Les bénéficiaires et en particulier les conditions d’ancienneté éventuellement requises.
- Les différentes sources d’alimentation et en particulier :
- les modalités de l’aide de l’entreprise ainsi que, s’il y a lieu, les conditions régissant les versements complémentaires de l’entreprise et, éventuellement, la possibilité d’abonder l’intéressement et/ou la participation que le salarié verse après son départ de l’entreprise.
- l’affectation de la participation si un accord de participation existe dans l’entreprise.
- l’affectation de l’intéressement si un accord d’intéressement existe dans l’entreprise.
- Les différentes formules de placement avec indication en annexe de la liste des Sicav et FCPE destinés à recueillir l’épargne des salariés avec les documents d’informations clés pour l’investisseur de chacun d’eux. Dans cette annexe, il devra également être indiqué les critères de choix de telle ou telle formule de placement, par exemple : type d’actifs, risque, volatilité, gestionnaire.
- Lorsque le plan offre plusieurs formules de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l’adhérent peut modifier l’affectation de son épargne, ainsi que le cas échéant, la ou les modifications pouvant intervenir à l’occasion du départ du salarié de l’entreprise.
- Les modalités de l’information des salariés.
Clauses facultatives
Les règlements des PEE peuvent :
- Instituer un conseil de surveillance commun pour l’ensemble des FCPE régis par le code monétaire et financier (fonds diversifiés ne comprenant pas plus d’un tiers de titres de l’entreprise).
- Fixer la composition, y compris les modalités de désignation des membres, des conseils de surveillance des FCPE régis par le code monétaire et financier (fonds comprenant plus d’un tiers de titres de l’entreprise). Les modalités de composition des conseils de surveillance doivent respecter les conditions prévues par le code monétaire et financier pour chaque type de FCPE.
- Prévoir un montant minimum de versement des adhérents, qui ne peut excéder la somme de 15 euros. La participation et l’intéressement ne sont pas concernés par ce minimum.
Indiquer les conditions dans lesquelles les versements des salariés peuvent être effectués dans le plan : périodes de l’année durant lesquelles ces versements pourront être effectués, sans qu’une telle disposition puisse conduire à écarter certains salariés du bénéfice des accords, éventuellement le précompte sur les salaires versés et ses modalités.
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE)
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