Les salariés bénéficiaires du PERCO
Une adhésion par défaut des salariés au PERCO, est possible que si lorsque le règlement du PERCO la prévoit. L’entreprise doit informer les salariés suivant les modalités prévues par le règlement du plan, y compris par voie électronique. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. Cette disposition ne fait pas échec aux dispositions prévues pour l’affectation par défaut de la participation.
Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail d’un assuré qui liquide une pension obligatoire de vieillesse, les sommes détenues sur son PERCO sont débloquées. S’il reprend une activité salariée dans la même entreprise ou dans une autre dans le cadre du cumul emploi-retraite, il pourra décider d’effectuer de nouveaux versements sur le PERCO. Les sommes versées seront alors bloquées jusqu’à la fin du contrat de travail de l’intéressé (ou, le cas échéant, de chacun des contrats).
Le PERCO est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris ceux ayant fait valoir leurs droits à pension de vieillesse et bénéficiant des dispositions du cumul emploi retraite, qu’il s’agisse d’anciens salariés de l’entreprise ou non. Le fléchage automatique de la participation s’applique donc également aux salariés retraités, dès lors que leur entreprise dispose d’un PERCO.
Dirigeants et chefs d’entreprise
Les dirigeants et chefs d’entreprise comprenant habituellement au moins un salarié en sus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés ont également accès au Perco, ainsi que leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Ces bénéficiaires non assimilés à des salariés bénéficient des dispositions du plan d’épargne pour la retraite collectif dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Les travailleurs non-salariés (agents commerciaux ou agents généraux d’assurance) ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier des plans d’épargne salariale, y compris le PERCO, mis en place dans l’entreprise si le règlement du PERCO le prévoit.
La clause d’ancienneté, éventuellement requise par le règlement, s’apprécie pour ces bénéficiaires à compter de la date d’effet du contrat individuel.
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-i), nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :