Pour les PERCO et si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d’un plafond fixé par décret, même en l’absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les versements complémentaires des entreprises.
Les entreprises peuvent compléter les sommes versées par les salariés issues de l’intéressement, de la participation et des versements volontaires. L’entreprise peut déduire ces sommes de son bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le cas.
L’abondement de l’employeur au PERCO est exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites que celles prévues pour l’exonération de cotisations sociales.
Pendant la période d’indisponibilité, le régime fiscal du Perco est similaire à celui du PEE.
L’accord collectif instituant le Perco prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rentes viagères à titre onéreux. Lorsque cet accord prévoit des modalités de délivrance en capital, en un versement unique ou de manière fractionnée, de conversion en rente de ce capital ou de panachage entre ces deux modes de sortie, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs.
Délivrance des sommes ou valeurs sous forme de rentes viagères acquises à titre onéreux
- Le capital constitutif de la rente est exonéré d’impôt sur le revenu : nn revanche, les prélèvements sociaux de 15,5 % sont dus, au moment de la délivrance des avoirs, sur le revenu constitué par la différence entre les sommes ou valeurs provenant du PERCO et le montant des sommes ou valeurs versées dans ce plan
- Imposition de la rente : elle est imposable à l’impôt sur le revenu, compte tenu de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable correspond à la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion en rente.
Les prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’impôt sur le revenu.
Délivrance des sommes ou valeurs sous forme de capital
Le capital perçu est exonéré d’impôt sur le revenu mais il est assujetti aux prélèvements sociaux. En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les avoirs débloqués par anticipation interviennent sous forme de capital. Les modalités d’imposition sont celles précisées pour la sortie sous forme de capital.
Régime fiscal spécifique pour les droits issus du compte épargne-temps utilisés pour alimenter un PERCO :
- Les droits issus du CET ne correspondant pas à un abondement de l’employeur mais à des droits épargnés par le salarié bénéficient viennent en déduction du revenu imposable dans la limite de versement de 10 jours par an,
- Le versement de jours de congés non-pris en l’absence de CET dans l’entreprise bénéficie du même régime fiscal dans la limite du plafond de 5 jours par an,
- Les droits inscrits au CET utilisés pour alimenter un PERCO ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versement individuel sur les plans d’épargne (cf. fiche 2).
Les sommes qui ont pour origine un abondement de l’employeur au CET sont assimilées à un abondement de l’employeur au PERCO. Elles sont donc déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérées de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
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