Conditions de déblocages anticipés d’un PERCO

Les cas de déblocages anticipés s’appliquant au PERCO sont les suivants :

  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
  • Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
  • Situation de surendettement du participant,
  • Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Liquidation d’un plan d’épargne pour la retraite collectif

Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fait la demande, dans les conditions définies dans le règlement du plan. Toutefois, la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l’adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Cette disposition est également valable pour les dirigeants d’entreprise partis à la retraite, qu’ils soient rattachés au régime général de la sécurité sociale (gérants de SARL et de société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des société d’exercice libérale à forme anonyme (SELAFA), présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées), ou qu’ils soient rattachés à un régime de non-salariés (gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL).

Sortie en rente

L’accord collectif instituant le PERCO peut prévoir au moment du déblocage de l’épargne acquise par le salarié :

  • Soit uniquement le versement d’une rente viagère à titre onéreux,
  • Soit le versement, au choix des participants, d’un capital ou d’une rente. Dans ce cas, chaque participant exprime son choix au moment du déblocage des sommes ou valeurs dans les conditions prévues par l’accord.

Lorsque le bénéficiaire choisit le versement d’une rente, le montant indiqué par le bénéficiaire est transféré par la société de gestion, au titre de capital constitutif de cette rente, soit:

  • A une entreprise relevant du code des assurances,
  • A une institution de prévoyance,
  • Ou à un organisme mutualiste.

L’accord établissant le PERCO doit prévoir à peine de nullité les modalités selon lesquelles les salariés sont informés des conditions dans lesquelles ils peuvent souscrire une rente viagère auprès d’organismes assureurs relevant des catégories mentionnées ci-dessus. L’accord peut prévoir la désignation de cet organisme et préciser alors les modalités de ce transfert.

Lorsque l’accord ne prévoit pas la désignation d’un organisme assureur, il est souhaitable que le salarié, avant toute décision, prenne contact avec plusieurs organismes assureurs afin de faire établir une fiche d’information à partir de laquelle il pourra comparer les prestations proposées.

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Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-i), nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :

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