Salariés éligibles à un PEE
Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail, y compris les apprentis, peuvent participer au plan d’épargne. Une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée, qui ne peut excéder trois mois. L’ancienneté, appréciée à la date du premier versement du salarié dans le plan, est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul (année n) et des douze mois qui la précèdent (année n-1).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, en cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants, et ne s’applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.
Anciens salariés éligibles à un PEE
- Non retraités
Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan d’épargne. Ils ne peuvent, par contre, plus effectuer de nouveaux versements. Lorsque le versement de l’intéressement et de la participation intervient après leur départ de l’entreprise ils peuvent affecter tout ou partie de cet intéressement et de cette participation dans le plan d’épargne de l’entreprise qu’ils viennent de quitter.
- Retraités ou préretraités
Les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour partir en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements dans le plan d’épargne, dès lors que des versements ont déjà été effectués dans ce plan avant le départ en retraite ou en préretraite et que des sommes y demeurent toujours au moment du départ en retraite ou préretraite. Ils peuvent souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan (avec le bénéfice de la décote mais non de l’abondement), lorsque le règlement du plan le prévoit.
Chefs d’entreprise éligibles à un PEE
Les entreprises comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés peuvent également bénéficier des avantages des plans d’épargne. La condition d’emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ou le chef d’entreprise ne peut plus effectuer de nouveau versement au plan, mais l’épargne constituée y demeure investie.
Tous les chefs d’entreprises, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, peuvent accéder au plan d’épargne, qu’il s’agisse de personnes morales (SA, SARL, associations, GIE), d’entreprises individuelles ou de professions libérales. Ils bénéficient des dispositions du plan d’épargne dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Par ailleurs, les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM), qu’ils soient gérants ou associés, ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM. Il en est de même pour les associés coopérateurs qui exercent leur activité dans le cadre d’une coopérative agricole.
Conjoints des chefs d’entreprises
Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé, ou de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, peut également effectuer des versements sur le plan d’épargne, si la condition d’effectif est remplie. Dans ce cas, les versements ne peuvent excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.
Salariés de filiales ou de succursales étrangères
Le plan d’épargne de groupe peut également être ouvert aux salariés de filiales ou succursales étrangères (dont le contrat de travail est régi par le droit local). Dans ce cas, les conditions d’accès de ces salariés ont uniquement une base contractuelle ; en particulier, les avantages du plan (décote, abondement, cas de déblocage anticipé etc…) sont soumis aux conditions fiscales et sociales du pays de résidence.
Les salariés des groupements d’employeurs
Un salarié mis à la disposition d’une entreprise par un groupement d’employeur doit bénéficier, comme les autres salariés de l’entreprise, du plan d’épargne en vigueur au sein de cette entreprise, dans le respect des conditions d’ancienneté fixés dans le PEE, sauf à ce qu’un PEE ait été mis en place par le groupement ou un PEG institué entre le groupement et les entreprises utilisatrices.
Le cas de certains travailleurs non-salariés
Les travailleurs non-salariés (agents commerciaux ou agents généraux d’assurance) ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier des plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise si le règlement du plan le prévoit.
La clause d’ancienneté, éventuellement requise par le règlement, s’apprécie pour ces bénéficiaires à compter de la date d’effet du contrat individuel.
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE)
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