Les actions de Sicav ou les parts de FCPE acquises pour le compte des adhérents en application d’un PEE ne pourront leur être délivrées ni leur être remboursées avant l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date de l’acquisition. Les adhérents qui détiennent des titres en direct ne peuvent les céder qu’à l’expiration du même délai minimum de cinq ans. Il est possible au règlement du PEE de fixer une durée de blocage plus longue.

Les salariés peuvent conserver leurs avoirs dans le PEE au-delà de la période de blocage des sommes. Les salariés pourront obtenir la délivrance ou le remboursement avant l’expiration de ce délai dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions qu’en matière de participation.

Par mesure de simplification, il est admis, que si le plan d’épargne le prévoit, le délai de blocage des sommes parte d’une date fixée au milieu de la période pour toutes les acquisitions effectuées au cours d’une période d’un an au plus. Par exemple, toutes les actions ou parts acquises au cours d’une année civile pourront être rendues disponibles le 30 juin de la cinquième année suivant celle de l’acquisition.

Si le PEE est partiellement alimenté par des sommes provenant de la réserve spéciale de participation, toutes les actions ou parts acquises au cours d’un exercice pourront être rendues disponibles le premier jour du cinquième  mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l’acquisition.

Dans le cas où la durée d’indisponibilité prévue par le PEE est supérieure à cinq ans et où il est prévu d’y affecter la participation, l’accord de participation doit alors instituer un autre mode de placement dont la durée d’indisponibilité est conforme au régime de la participation.

Les exceptions à cette règle

  • Utilisation des avoirs détenus dans le PEE pour lever des options sur titres. Lorsque la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE sert à lever des options sur titres le délai de blocage de cinq ans ne s’applique pas.
  • Les actions gratuites versées dans le plan. Les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être versées, à l’expiration de la période d’acquisition, sur un PEE, dans la limite d’un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ces actions gratuites ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan et il n’est pas possible d’en obtenir le déblocage anticipé.

Revenir

Informations sur l’audit ou la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE)

Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE), nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :

Nous contacter01 53 43 03 60