Les règlements des plans d’épargne et leurs avenants doivent être déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été établis. Ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique (huit jours pour un accord d’entreprise et 15 jours pour un accord de branche). Lorsque le plan d’épargne entreprise a été conclu par accord avec le personnel les documents suivants doivent être fournis à la DIRECCTE :

– Si l’accord a été conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l’accord.

– Si l’accord a été conclu au sein du comité d’entreprise entre le chef d’entreprise et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance.

– Si l’accord résulte, après consultation de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise, de la ratification par les deux tiers du personnel du projet proposé par le chef d’entreprise

  • Soit l’émargement des salariés signataires sur la liste nominative de l’ensemble du personnel.
  • Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation.

Au cas où la ratification a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales ou le comité d’entreprise, il doit en être fait mention dans les documents déposés.

Si le PEE est mis en place à l’initiative de l’employeur, le procès-verbal de consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel doit être déposé avec le règlement du plan. Si l’entreprise remplit les conditions d’effectifs pour être assujettie à la législation sur les comités d’entreprise ou les délégués du personnel et qu’il n’y a pas de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, il y a lieu de joindre le ou les procès-verbaux de carence.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de comité d’entreprise et si le plan est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, le dépôt du règlement peut être utilement accompagné d’une attestation du chef d’entreprise indiquant le nombre de salariés de l’entreprise et son engagement de diffuser le règlement aux salariés de l’entreprise.

En cas de négociation conjointe d’un accord d’intéressement, de participation et du règlement d’un PEE, ces accords conclus concomitamment peuvent désormais faire l’objet d’un dépôt commun dans les  conditions de délai et de dépôt identiques à celles prévues pour les accords d’intéressement.

Le règlement du PEE n’a pas à être déposé au greffe du conseil des prud’hommes si le PEE a été conclu autrement que par accord collectif.

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