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Actualité

Adoption du principe Say-on-Pay

Adoption du principe Say-on-Pay

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : la loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » (dite « Sapin 2 ») a été adoptée le 8 novembre 2016.  Elle prévoit un vote  des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées en deux temps :

Dans un premier temps (vote ex-ante), chaque année, un vote approuvant la politique de rémunération future des dirigeants mandataires sociaux (à compter de 2017)

Le dispositif institué par la loi Sapin 2 impose pour la première fois un vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations à venir des dirigeants mandataires sociaux. A titre de comparaison, le Say-on-Pay institué par le code AFEP MEDEF impose un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations dues ou attribuées au titre de l’exercice clos.

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : les entreprises et les dirigeants concernés

Le texte vise les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé et concerne les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués et, dans les sociétés anonymes de forme duale, les membres du Directoire, le directeur général unique et les membres du Conseil de surveillance.

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : les rémunérations visées

Le vote ex-ante des actionnaires porte sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature.

En pratique, le Conseil d’administration (ou le Conseil de surveillance) devra établir un projet de résolution présentant de manière détaillée les éléments de rémunération fixes, variables ou reflétant la performance (ce qui comprend à priori les stock-options et actions gratuites) de chacun des dirigeants. Le (ou les) projet(s) de résolution devront être présentés dans un rapport joint aux rapports mentionnés aux articles L. 225-100 (le rapport annuel) et L. 225-102 (rapport sur l’état de la participation des salariés au capital social).

La loi indique que ce rapport doit préciser que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels  est conditionné à l’approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée (voir la discussion ci-dessous sur les votes ex-post).

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : les conséquences d’un vote négatif

Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés en vertu d’un vote ex-ante de l’année précédente continueraient de s’appliquer, dans l’attente d’une nouvelle résolution.

En l’absence de principes et critères approuvés dans le cadre d’un vote ex-ante, ce qui serait le cas si le vote négatif avait lieu lors de la première année de mise en œuvre de la loi, la rémunération serait déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société.

Dans un second temps, un contrôle ex-post des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux versées ou attribuées au titre de l’exercice précédent (à compter de 2018)

La loi institue une procédure de contrôle ex-post des actionnaires:

Bien qu’un vote soit requis sur l’ensemble « des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur » la loi n’impose pas le décalage post-assemblée du versement de la rémunération, à l’exception des « éléments de rémunération variables ou exceptionnels ».  Dans les travaux parlementaires, il est précisé que le mécanisme de contrôle ex-post conditionnant le versement de la part variable ou exceptionnelle de la rémunération à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires a pour objet de vérifier et de contrôler les cas où la variation de cette composante serait d’une amplitude bien supérieure à ce qui aurait été envisagé lors du vote ex-ante. A ce titre, nous pouvons noter que l’assemblée est appelée à « statuer » sur les éléments de rémunération et les avantages versés ou attribués (tandis que lors du vote ex-ante, elle « approuve »).  Il nous semble qu’un vote négatif ne devrait donc pas remettre en cause les éléments de rémunération fixe déjà versés.  La lecture des travaux parlementaires conforte cette position.

Concernant l’approbation du versement des éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé, nous nous interrogeons sur l’applicabilité de cette condition aux stock-options et actions gratuites, lesquelles ne font pas l’objet d’un « versement » et ne font pas partie de la « rémunération », au sens strict du terme, ainsi que plus généralement, aux dispositifs pluriannuels.

La loi précise que les actionnaires devront statuer « par des résolutions distinctes pour le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique ».

Le contrôle ex-post ne serait applicable qu’à compter de la clôture de l’exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi, soit à compter de 2018, sur une rémunération qui a fait l’objet d’un vote ex-ante.

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : promulgation de la loi

La promulgation de la loi est attendue avant la fin de l’année 2016. Ainsi, pour les sociétés ayant un exercice correspondant à l’année calendaire:

Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : première application pratique

Le dispositif légal de vote ex-ante décrit au (1) pourrait bien coexister en 2017 avec le Say–on-Pay du code AFEP-MEDEF (article 24-3) dès lors que le code n’est pas modifié sur ce point.

Ainsi, il y aurait en 2017 un vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations à venir des dirigeants mandataires sociaux dans le cadre de la nouvelle loi et un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations dues ou attribuées aux dirigeants au titre de l’exercice clos, dans le cadre du code AFEP-MEDEF.

Pour les sociétés ayant l’habitude de fixer les éléments de rémunération des dirigeants et, le cas échéant, d’attribuer des actions de performance au début de chaque exercice, avant la tenue de l’assemblée générale, nous estimons qu’il ne serait pas nécessaire de décaler la date de fixation et/ou d’attribution de ceux-ci pour tenir compte du vote sur la politique de rémunération prévu par la loi.  Néanmoins, de façon générale, il pourrait désormais être opportun de prévoir une clause résolutoire ou de modification en cas de vote négatif, au minimum pour les éléments n’étant pas en ligne avec la pratique antérieure ou éventuellement avec les éléments soumis au vote l’année précédente.  Par ailleurs, à partir de 2018, pour les éléments de rémunération susceptibles d’entrer dans le champ des « rémunérations variables ou exceptionnelles » qui ont fait l’objet d’un vote ex-ante en 2017, il serait prudent de prévoir une date de versement post-assemblée pour permettre à cette assemblée d’approuver un tel versement.

La loi relative à la rémunérations des dirigeants mandataires sociaux renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions d’application de ce nouveau dispositif.