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Accord de participation : les salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la participation

Tous les salariés de l’entreprise ont droit à la participation y compris ceux pour lesquels une disposition législative particulière prévoit qu’ils n’entrent pas dans le calcul du seuil de 50 salariés, par exemple les apprentis.

Une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise ou le groupe peut être prévue dans l’accord de participation, elle ne peut excéder 3 mois. Pour le calcul de l’ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent sont pris en compte, que celle-ci ait été acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI). Le salarié temporaire est réputé avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe qui l’emploie s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins 60 jours au cours du dernier exercice.

Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord de participation mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

Le salarié travaillant à l’étranger, dès lors qu’il a un lien de subordination avec l’employeur, a droit à la participation, même si sa rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

La rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.

Les dirigeants de société, qui sont des mandataires sociaux et non des salariés, ne bénéficient en principe pas de la participation, sauf s'ils cumulent un mandat social et un contrat de travail. Dans le cas où la participation est en tout ou partie répartie proportionnellement aux salaires perçus, seule est donc prise en compte la rémunération liée au contrat de travail.

La Cour de cassation soumet la validité de ce cumul à des conditions très strictes. En particulier, le cumul n’est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif caractérisé par l’exercice, dans un lien de subordination à l’égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à une rémunération distincte de celle dudit mandat.

Les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent, en principe, bénéficier de la participation que s’ils sont titulaires d’un contrat de travail. Par exception à ce principe, s’ils ne bénéficient pas déjà de la participation au titre d’un contrat de travail, les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ainsi que certains mandataires sociaux et leur conjoint associé, peuvent bénéficier de la participation :

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