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Conseil et solutions logicielles

Accord de participation : régime social et fiscal

Régime social

Les droits acquis au titre de la participation sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, ainsi que des autres versements effectués auprès des URSSAF (FNAL, versement transport….) mais sont assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.

Chaque employeur doit verser la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d'activité sur le montant de sa réserve de participation à l'organisme du recouvrement dont relève territorialement chacun de ses établissements ou à l'URSSAF de liaison en cas de versement en lieu unique ou à l’Urssaf « interlocutrice unique » pour les grandes et les très grandes entreprises.

Dans le cas d’un accord de groupe, chaque société constituant le groupe est redevable, auprès de l'URSSAF dont elle relève, des contributions sociales dues sur le montant de la réserve spéciale de participation dégagée à son niveau. Ainsi lorsque ladite société dépend d'une holding qui l'englobe, il ne peut y avoir paiement groupé auprès d'une seule URSSAF dans le cadre d'un versement global par l'entreprise holding.

Les sommes versées au titre de la participation, sont assujetties au forfait social » au taux de 20 %.

Les exonérations sociales sont subordonnées au respect des règles suivantes :

Forfait social pour les PME

Les sommes versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (c’est-à-dire un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés) sont assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 % (au lieu de 20 %) à la condition qu’il s’agisse :

Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur (y compris l’abondement sur la participation ou l’intéressement).

Le taux réduit de forfait social ne peut trouver à s’appliquer à la fois pour un accord d’intéressement et pour un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés. Dans le cas d’une mise en place concomitante d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la DIRECCTE. Si des accords sont déposés auprès de la DIRECCTE à des dates identiques, une clause dans le texte de l’accord éligible doit permettre de déterminer lequel est le premier accord déposé.

Le taux réduit s’applique pendant 6 ans aux sommes issues de l’intéressement et de la participation versées à compter de la date d’effet de l’accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2016. Cette durée correspond en pratique, pour l’intéressement, à la durée du plan initial et à celle de sa première reconduction.

La disposition concerne exclusivement les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation à compter du 1er janvier 2016.

Les entreprises ayant été dans l’obligation de mettre en place un accord de participation, mais qui ont suspendu ou dénoncé leur accord depuis plus de 5 ans, à la suite d’une baisse de leur effectif sous le seuil des 50 salariés, sont éligibles au taux réduit de forfait social dès lors qu’elles appliquent volontairement la participation ou qu’elles mettent en place un accord d’intéressement.

Par contre, un accord de participation toujours en vigueur dans l’entreprise, quand bien même aucune réserve spéciale de participation n’a été dégagée au cours des cinq dernières années, ne permet pas de bénéficier du forfait social réduit de 8%, même dans le cas où l’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement.

Les entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 50 salariés au cours de la période de 6 ans continueront de bénéficier du taux réduit jusqu’au terme des 6 ans, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

Régime fiscal

Pour l'employeur

Pour le bénéficiaire

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