Le bénéficiaire peut affecter ses droits à l’un ou aux modes de placement suivants :

  • Comptes ouverts à son nom dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, désormais obligatoire,
  • Fonds d’investissement de l’entreprise, sous forme de comptes courants bloqués, mais uniquement si un PEE a été mis en place.

Modalités de gestion

Lorsque les droits à participation ne sont pas gérés par l’entreprise (les FCPE par exemple, dans le cadre de plans d’épargne salariale), les instruments financiers détenus par les salariés ou anciens salariés doivent être inscrits en compte auprès d’une personne agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en vue d’exercer une activité de tenue de compte-conservation d’instruments financiers.

La tenue des registres des sommes revenant aux salariés est effectuée par l’entreprise, ou déléguée à un établissement de son choix.

La gestion des FCPE, des SICAV ou des SICAV d’actionnariat salarié doit être confiée à une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers.

Choix de gestion par le bénéficiaire

L’accord doit préciser comment s’effectue le choix de l’affectation par les bénéficiaires ainsi que les modalités selon lesquelles le  bénéficiaire peut modifier l’affectation de son épargne. Il peut en outre prévoir le ou les cas où une modification du choix de placement initial est restreinte, ainsi, le cas échéant, que la ou les modifications pouvant intervenir à l’occasion du départ de l’entreprise du bénéficiaire.

Lorsqu’il prévoit une possibilité de choix pour le bénéficiaire  (choix d’un mode de placement, choix sur le sort des intérêts des comptes courants…), l’accord doit indiquer la solution qui sera retenue à défaut d’option exprimée. (L’affectation d’office de la moitié de ses droits à un PERCO lorsque l’entreprise en a mis en place, et celle qui est retenue pour l’autre moitié).

En ce qui concerne les intérêts des CCB, ils sont, à défaut de stipulation expresse de l’accord (et dans le cas d’application du régime d’autorité), obligatoirement versés chaque année aux bénéficiaires, et de ce fait soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque les intérêts sont réinvestis, ils sont de plein droit capitalisés annuellement.

La rémunération des CCB ne peut être inférieure au TMOP. Ce taux est publié au début de chaque semestre.

Le TMOP, qui constitue le taux minimum applicable à la rémunération des comptes courants bloqués, prend effet le lendemain de sa publication au JO, et s’applique jusqu’à la publication du taux suivant.

Affectations sur un plan d’épargne salariale

Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

  • Les sommes attribuées au titre de la participation qui sont affectées sur un PEE peuvent être abondées par l’employeur si le règlement du PEE dans lequel elles sont versées le prévoit.

Plan d’épargne interentreprises (PEI)

  • Les droits à participation peuvent également être versés dans un PEI, dans les mêmes conditions que pour le PEE.
  • Un PEI peut comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les clauses d’un accord de participation.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCOI)

  • Les droits à participation peuvent être versés, à l’initiative des salariés, dans un PERCO / PERCOI et donner lieu à abondement de l’entreprise si le règlement du plan le prévoit.
  • A défaut d’une demande de versement immédiat ou de choix d’affectation de ses droits par le bénéficiaire, la moitié des sommes qui lui reviennent est affectée de plein droit dans un PERCO lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise, et l’autre moitié dans les conditions prévues par l’accord de participation.

Modifications des modalités de gestion

Le bénéficiaire peut modifier le mode de placement de droits déjà affectés si l’accord le prévoit et dans les conditions qu’il fixe.

Frais relatifs à la tenue de compte

Les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte de la participation sont à la charge de l’entreprise. Peu importe qu’elle soit gérée en interne ou en externe. Cette prise en charge couvre les prestations et frais suivants :

  • Ouverture du compte du bénéficiaire,
  • Frais afférents au versement de la participation,
  • Etablissement et l’envoi des relevés consécutifs à ces versements,
  • Modification annuelle de choix de placement,
  • Etablissement et l’envoi du relevé annuel de situation,
  • Rachats à l’échéance et rachats effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé à condition, dans tous les cas, qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé,
  • Accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Certaines opérations facultatives (modifications annuelles de choix de placement supplémentaires par exemple) peuvent être à la charge des bénéficiaires.

Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’entreprise sont précisées dans une annexe à l’accord de participation.

Les frais des opérations liées au fonctionnement de l’accord de participation qui sont applicables aux adhérents leur sont adressés annuellement par l’entreprise ou, à la demande de celle-ci, par son prestataire, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte. Ils sont également disponibles au travers des moyens télématiques mis, le cas échéant, à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d’information.

Date d’application des taux d’intérêts

La référence concernant les taux d’intérêts de la participation est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).

Ce taux :

  • Est le minimum pour la rémunération des comptes courants bloqués,
  • S’applique pour le calcul des intérêts de retard dus à la suite d’une rectification du résultat imposable par l’administration ou le juge de l’impôt.

Il est multiplié par 1,33 pour :

  • Le taux des intérêts de retard en cas de placement extérieur à l’entreprise, les intérêts de retard sont alors calculés sur le montant net de participation,
  • Le taux applicable en cas de régime d’autorité (défaut d’accord),
  • L’intérêt de retard, appliqué à compter du 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice donnant lieu au calcul de la participation, qui s’ajoute au montant de la participation dont le salarié a demandé le versement.

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