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Conseil et solutions logicielles

Accord de participation : les modalités de gestion

Le bénéficiaire peut affecter ses droits à l’un ou aux modes de placement suivants :

Modalités de gestion

Lorsque les droits à participation ne sont pas gérés par l’entreprise (les FCPE par exemple, dans le cadre de plans d’épargne salariale), les instruments financiers détenus par les salariés ou anciens salariés doivent être inscrits en compte auprès d’une personne agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en vue d’exercer une activité de tenue de compte-conservation d’instruments financiers.

La tenue des registres des sommes revenant aux salariés est effectuée par l’entreprise, ou déléguée à un établissement de son choix.

La gestion des FCPE, des SICAV ou des SICAV d’actionnariat salarié doit être confiée à une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers.

Choix de gestion par le bénéficiaire

L’accord doit préciser comment s'effectue le choix de l'affectation par les bénéficiaires ainsi que les modalités selon lesquelles le  bénéficiaire peut modifier l'affectation de son épargne. Il peut en outre prévoir le ou les cas où une modification du choix de placement initial est restreinte, ainsi, le cas échéant, que la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ de l’entreprise du bénéficiaire.

Lorsqu'il prévoit une possibilité de choix pour le bénéficiaire  (choix d'un mode de placement, choix sur le sort des intérêts des comptes courants…), l'accord doit indiquer la solution qui sera retenue à défaut d'option exprimée. (L’affectation d’office de la moitié de ses droits à un PERCO lorsque l’entreprise en a mis en place, et celle qui est retenue pour l’autre moitié).

En ce qui concerne les intérêts des CCB, ils sont, à défaut de stipulation expresse de l'accord (et dans le cas d'application du régime d'autorité), obligatoirement versés chaque année aux bénéficiaires, et de ce fait soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque les intérêts sont réinvestis, ils sont de plein droit capitalisés annuellement.

La rémunération des CCB ne peut être inférieure au TMOP. Ce taux est publié au début de chaque semestre.

Le TMOP, qui constitue le taux minimum applicable à la rémunération des comptes courants bloqués, prend effet le lendemain de sa publication au JO, et s’applique jusqu’à la publication du taux suivant.

Affectations sur un plan d’épargne salariale

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCOI)

Modifications des modalités de gestion

Le bénéficiaire peut modifier le mode de placement de droits déjà affectés si l'accord le prévoit et dans les conditions qu'il fixe.

Frais relatifs à la tenue de compte

Les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte de la participation sont à la charge de l’entreprise. Peu importe qu’elle soit gérée en interne ou en externe. Cette prise en charge couvre les prestations et frais suivants :

Certaines opérations facultatives (modifications annuelles de choix de placement supplémentaires par exemple) peuvent être à la charge des bénéficiaires.

Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’entreprise sont précisées dans une annexe à l’accord de participation.

Les frais des opérations liées au fonctionnement de l’accord de participation qui sont applicables aux adhérents leur sont adressés annuellement par l’entreprise ou, à la demande de celle-ci, par son prestataire, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte. Ils sont également disponibles au travers des moyens télématiques mis, le cas échéant, à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d’information.

Date d'application des taux d'intérêts

La référence concernant les taux d'intérêts de la participation est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).

Ce taux :

Il est multiplié par 1,33 pour :

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