Les accords doivent préciser les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l’application du régime de participation.
Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif de participation financière (intéressement, participation, plan d’épargne) doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble de ces dispositifs.
L’information collective
- Les salariés doivent être informés des dispositions prévues par les accords en ce qui concerne le mode de calcul et la nature des droits attribués au titre de la participation ainsi que les modalités de gestion de ces droits.
- Le personnel est informé de l’existence et du contenu de l’accord par tout moyen prévu à cet effet et, à défaut, par voie d’affichage.
- Le règlement du plan d’épargne d’entreprise et le règlement de chacun des fonds communs de placement doivent être joints à l’accord lors de sa remise aux salariés ou, à défaut de distribution aux salariés, affichés avec celui-ci.
- Le personnel doit également être informé des résultats d’ensemble de l’application dans l’entreprise des dispositions relatives à la participation.
- Dans le délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, l’employeur doit présenter un rapport au comité d’entreprise ou à la commission spécialisée. Ce rapport doit notamment comporter les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve, en particulier sur l’utilisation qui en a été faite lorsqu’elles sont placées en CCB.
- Lorsque le comité d’entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour.
- Dans tous les cas où il n’existe pas de comité d’entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l’entreprise à l’expiration du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.
- Le comité d’entreprise et les délégués du personnel peuvent se faire assister par un expert-comptable.
- Dans les entreprises disposant d’un accord de participation, lorsque le comité d’entreprise n’en est pas signataire, l’employeur le consulte, avant sa prorogation ou son renouvellement, sur les évolutions envisageables, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l’entreprise.
L’information individuelle
Lors de la conclusion du contrat de travail :
- Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif de participation financière (intéressement, participation, plan d’épargne) doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble de ces dispositifs.
L’information à chaque versement :
Chaque bénéficiaire doit recevoir, à l’occasion de chaque répartition, une fiche distincte du bulletin de paie indiquant notamment :
- Le montant total de la RSP pour l’exercice écoulé,
- Le montant de ses droits individuels,
- Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
- Les conditions et délais dans lesquels il peut obtenir la disponibilité immédiate de tout ou partie de ses droits,
- Les conditions et délais dans lesquels il peut décider de l’affectation de tout ou partie de sa participation dans l’un ou plusieurs des modes de placement proposés par l’accord,
- Qu’à défaut de demande de versement immédiat ou d’affectation choisie par lui, la moitié de sa quote-part de participation sera affectée d’office pour moitié dans un PERCO s’il a été mis en place dans l’entreprise et pour moitié dans les conditions prévues par l’accord,
- S’il y a lieu, l’organisme auquel est confiée la gestion de ses droits,
- La date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles,
- Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant cette date.
La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, si le salarié y consent, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est obligatoirement jointe à cette fiche.
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un accord de participation
Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un accord de participation, nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :