Le défaut d’accord de participation
A défaut d’accord dans une entreprise assujettie à la participation eu égard à ses effectifs et ayant un bénéfice fiscal suffisant pour permettre le calcul d’une réserve spéciale de participation, un régime d’autorité est mis en place.
Ce régime est mis en place par l’inspection du travail lorsqu’aucun accord n’a été conclu dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. L’absence de constat de l’inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que les salariés demandent au juge de mettre en œuvre le régime d’autorité. L’employeur peut appliquer spontanément le régime d’autorité, sans attendre le constat de l’inspection du travail, sous réserve de la tenir informée de cette initiative.
Le régime d’autorité ne permet aucun aménagement des points normalement négociables par les partenaires sociaux :
- La RSP est calculée suivant la formule légale,
- Tous les salariés de l’entreprise en sont bénéficiaires,
- La répartition s’effectue en totalité proportionnellement aux salaires,
- Les sommes sont, à défaut de perception immédiate par le bénéficiaire, obligatoirement affectées à des comptes courants bloqués rémunérés à un taux majoré égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP),
- Les intérêts sont versés annuellement,
- La durée de blocage des droits des salariés est de 8 ans au lieu de 5.
Informations sur l’audit ou la mise en place d’un accord de participation
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