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Conseil et solutions logicielles

Accord de participation : la condition d'effectif

La condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur trois exercices au lieu d’un seul pour l’assujettissement à la participation. En pratique, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices devront verser de la participation au titre du troisième exercice. Ce nouveau décompte s’applique également aux unités économiques et sociales (UES).

Une entreprise devra considérer, en 2016, si elle a atteint 50 salariés sur les exercices 2013, 2014 et 2015.

Ainsi une entreprise qui comprend 50 salariés pendant 4 mois en 2013, 2014 et 2015, a donc atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois sur 3 exercices ; elle est donc assujettie à la participation en 2015. Elle dispose en conséquence de l’année 2016 pour couvrir l’exercice 2015 par un accord de participation. Ce nouveau décompte s’applique également aux unités économiques et sociales (UES).

Les règles d'appréciation de l'effectif pour un accord de participation

Pour la participation, les règles en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel s’appliquent pour les salariés à prendre en compte et pour les modalités de décompte. L’effectif se mesure au niveau de l’entreprise, même lorsque l’entreprise est divisée en plusieurs établissements. La condition d’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise et non au sein de chaque établissement distinct.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, en cas d'embauche d’un stagiaire à l'issue d'un stage entreprise de plus de deux mois , la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise  effectués par des étudiants, et ne s’applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.

Rapportée à l’épargne salariale, la durée d’un tel stage doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté permettant au stagiaire embauché de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale).

La baisse des effectifs

Dans les entreprises obligatoirement assujetties à la participation, lorsque l’effectif passe en dessous du seuil de 50 salariés, l’application de l’accord peut se poursuivre à titre volontaire ou bien être suspendue, mai exclusivement si l’accord comporte une clause le précisant.

Si un accord conclu pour une durée déterminée est assorti d’une clause de tacite reconduction, la possibilité de remise en cause du renouvellement tacite à la suite d’une baisse d’effectif doit être expressément prévue dans l’accord. La mise en œuvre de la clause de suspension doit être notifiée sans délai aux salariés de l'entreprise et à la DIRECCTE, à qui il appartient de vérifier la réalité de la baisse d'effectifs donnant lieu à la suspension ou à la caducité.

La baisse des effectifs susceptible de permettre l’application d’une éventuelle clause de suspension ne peut être constatée au plus tôt qu’à la moitié de l’exercice, voire en fin d’exercice, soit à un moment où les salariés s’attendent à bénéficier de la participation. Il est donc suggéré aux partenaires sociaux de prévoir que la clause de suspension ne peut être mise en œuvre que pour la participation due au titre de l'exercice suivant celui au cours duquel la baisse d'effectif est constatée.

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