Qu’est ce qu’un accord d’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif qui permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toute entreprise est donc libre de mettre en place un accord d’intéressement dès lors qu’elle a satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel (délégués du personnel /comité d’entreprise / comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Si l’entreprise n’est dotée d’aucune de ces institutions, elle doit être en mesure de produire un procès-verbal de carence.
L’intéressement qui nécessite la conclusion d’un accord collectif doit présenter un caractère aléatoire résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Les sommes dues au titre de l’intéressement sont disponibles, sauf si le salarié souhaite les verser sur un plan d’épargne d’entreprise. A noter que lors de la négociation d’un accord d’intéressement, la mise en place d’un plan d’épargne doit être abordée.
L’intéressement est exonéré de charges sociales patronales et salariales (hors CSG/CRDS, pour le salarié et hors forfait social, pour l’entreprise). Si le salarié verse son intéressement dans un plan d’épargne salariale, il est exonéré d’impôt sur le revenu.
Les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (les entreprises de 50 salariés et plus, dotées d’un délégué syndical et les entreprises de moins de 50, d’un délégué du personnel qui exerce aussi les fonctions de délégué syndical), si elles ne disposent pas d’un dispositif d’épargne salariale (intéressement / participation / PEE / PERECO ou accord de branche prévoyant un ou plusieurs dispositifs) doivent engager chaque année une négociation pour se doter d’un système d’épargne salariale.
Les entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux mais des délégués du personnel et qui n’ont pas d’accord d’intéressement ou de participation doivent tous les 3 ans aborder la question de la mise en place d’un ou plusieurs dispositif d’épargne salariale.
Mettre en place un accord d’intéressement
Comme indiqué précédemment, l’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise. Il est obtenu par le biais de la signature d’un accord d’intéressement. Notre cabinet de conseil en rémunération PEOPLE BASE CBM réalise de nombreuses missions de conseil, parmi lesquelles, la mise en place d’accords d’intéressement.
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