Le suivi de l’application d’un accord d’intéressement

L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note d’information reprenant le texte de l’accord et remise à tous les salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché. L’accord pourra également être affiché.

Les accords doivent instituer un système d’information du personnel et de vérification de leurs modalités d’application. Ils doivent également préciser les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l’application de l’accord.

Lorsque dans l’entreprise n’existent ni comité d’entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord.

Lors du versement de l’intéressement, une fiche distincte de bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant de la part qui lui revient. Cette fiche doit préciser le montant global de l’intéressement versé et le montant moyen, le montant des droits attribués à l’intéressé, les montants de la CSG et de la CRDS. Une annexe doit rappeler de manière claire les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Ces documents doivent être aussi adressés aux salariés ayant quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord ou le calcul et la répartition des droits.

Par ailleurs, l’employeur doit demander son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. Si le salarié ne peut être contacté à la dernière adresse connue, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

 

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Informations sur la mise en place

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