Le régime fiscal de l’intéressement pour l’entreprise
Les sommes versées en application d’un accord d’intéressement sont déductibles des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Le versement de l’intéressement, d’un exercice, peut intervenir dès l’exercice au titre duquel il est attribué mais également au cours de l’exercice suivant.
Si le versement des sommes dues au titre de l’intéressement n’est pas intervenu au cours de l’exercice au titre duquel elles sont attribuées, celles-ci sont néanmoins déductibles des résultats de cet exercice comme des charges à payer.
Pour les entreprises non assujetties à la TVA, les sommes versées au titre de l’intéressement sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
Le régime fiscal de l’intéressement pour les bénéficiaires
Les sommes versées au titre de l’intéressement, déduction faite de la CSG / CRDS sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Les intérêts de retard perçus en cas de versement tardif de l’entreprise sont également imposables mais ne sont pas assujettis à la CSG / CRDS.
L’intéressement versé dans des plans d’épargne (PEE / PEI / PERCO / PERCOI) est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, à condition qu’il ait été versé dans le plan d’épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été perçu.
L’exonération ne porte que sur les sommes réellement affectées au plan et sous réserve du respect des périodes d’indisponibilité applicables (cinq ans pour le PEE / PEI et jusqu’au départ à la retraite pour le PERCO / PERCOI).
Les sommes attribuées aux salariés, au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au regard de la sécurité sociale et sont donc exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus d’activité. La CSG / CRDS se calculent sans abattement d’assiette.
Les entreprises sont redevables du forfait social sur les sommes distribuées au titre de l’intéressement, au taux de 20%. Par ailleurs, les exonérations des cotisations de sécurité sociale attachées à l’intéressement sont subordonnées au respect des règles suivantes :
- Délais de conclusion et de dépôt de l’accord
- Caractère aléatoire
- Formule de calcul
- Caractère collectif
- Respect des plafonds
- Principe de non-substitution
- Respect des obligations en matière de représentation du personnel
Forfait social pour les PME
Les sommes versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (c’est-à-dire un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés) sont assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 % (au lieu de 20 %) à la condition qu’il s’agisse :
- d’un premier accord, de participation ou d’intéressement, conclu au sein de l’entreprise,
- d’un accord de participation ou d’intéressement mis en place par une entreprise qui n’avait pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.
Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur (y compris l’abondement sur la participation ou l’intéressement).
Le taux réduit de forfait social ne peut trouver à s’appliquer à la fois pour un accord d’intéressement et pour un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés. Dans le cas d’une mise en place concomitante d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la DIRECCTE. Si des accords sont déposés auprès de la DIRECCTE à des dates identiques, une clause dans le texte de l’accord éligible doit permettre de déterminer lequel est le premier accord déposé.
Le taux réduit s’applique pendant 6 ans aux sommes issues de l’intéressement et de la participation versées à compter de la date d’effet de l’accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2016. Cette durée correspond en pratique, pour l’intéressement, à la durée du plan initial et à celle de sa première reconduction.
La disposition concerne exclusivement les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation à compter du 1er janvier 2016.
Les entreprises ayant été dans l’obligation de mettre en place un accord de participation, mais qui ont suspendu ou dénoncé leur accord depuis plus de 5 ans, à la suite d’une baisse de leur effectif sous le seuil des 50 salariés, sont éligibles au taux réduit de forfait social dès lors qu’elles appliquent volontairement la participation ou qu’elles mettent en place un accord d’intéressement.
Par contre, un accord de participation toujours en vigueur dans l’entreprise, quand bien même aucune réserve spéciale de participation n’a été dégagée au cours des cinq dernières années, ne permet pas de bénéficier du forfait social réduit de 8%, même dans le cas où l’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement.
Les entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 50 salariés au cours de la période de 6 ans continueront de bénéficier du taux réduit jusqu’au terme des 6 ans, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.
Informations sur la mise en place d’un accord d’intéressement
Pour en savoir plus sur nos missions d’audit ou d’accompagnement à la mise en place d’un accord d’intéressement, nous vous invitons à nous contacter directement au numéro indiqué ci-dessous ou via le formulaire de contact présent sur le site :