L’accord d’intéressement doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (période de calcul annuelle ou infra annuelle), a défaut les primes d’intéressement seront considérées comme du salaire et ne bénéficieront d’aucune exonération. L’accord déposé hors délai n’est pas invalide, il produit ses effets.
La durée d’un accord d’intéressement est de 3 ans. Lorsqu’un exercice a une durée inférieure ou supérieure à une année, la période d’application de l’accord correspond à 3 exercices.
Si l’accord le prévoit, un accord peut être, sous certaines conditions, renouvelé par tacite reconduction.
L’accord d’intéressement doit être déposé au plus tard dans les 15 jours suivant sa date de conclusion à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.
Le dépôt des accords d’intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives ne peut être fait qu’à l’expiration du délai d’opposition de quinze jours pour les accords de branche et de huit jours pour les accords d’entreprise à compter de la notification de l’accord.
La modification ou la dénonciation d’un accord d’intéressement ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords.
La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour examiner le contenu de l’accord et éventuellement demander le retrait ou la modification de certaines clauses, après consultation de l’URSSAF. Passé ce délai, l’URSSAF ne pourra remettre en cause les exonérations au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation, sauf si l’entreprise commet des irrégularités dans l’application de l’accord.
Les accords d’intéressement cessent de produire effet si une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission rend impossible l’application de ces accords. La loi impose cependant au nouvel employeur une obligation de négocier dans un délai de six mois, en cas d’absence d’accord applicable à la nouvelle entreprise.
Informations sur la mise en place d’un accord d’intéressement
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