Le contenu d’un accord d’intéressement : les clauses obligatoires

Les motifs de l’accord, les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition.

La formule de calcul.

Les moyens d’information du personnel ainsi que les conditions de vérification des modalités d’exécution de l’accord

  • Par le comité d’entreprise ou la commission spécialisée créée par lui, ou, à défaut, les délégués du personnel.

La période pour laquelle l’accord est conclu

  • Précisant la date de conclusion et d’effet du contrat ainsi que sa durée d’exécution. Il paraît utile que soit en outre indiqué les dates de début et de fin de l’exercice fiscal et social.

Le champ d’application de l’accord.

Les modalités de répartition de l’intéressement.

Les dates de versement.

Les procédures prévues pour le règlement des litiges.

L’investissement par défaut de l’intéressement :

  • Dans le cas de l’existence, dans l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE / PEG / PEI) l’intéressement versé à un salarié, qui n’aurait pas fait part de son choix quant à la destination des fonds, sera affecté à 100% dans le plan d’épargne existant, dans le support présentant le profil d’investissement le moins risqué (investissement par défaut).
  • A défaut de précisions dans l’accord, ces conditions et modalités font l’objet d’une présentation dans une fiche distincte du bulletin de paie.
  • Le salarié aura toutefois un droit de rétractation, à titre temporaire, pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
  • C’est l’accord d’intéressement et/ou le règlement du plan d’épargne (PEE / PEI) qui doivent prévoir ces modalités de placement par défaut.

Le contenu d’un accord d’intéressement : la formule de calcul

L’accord d’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul qui doit figurer dans l’accord. L’existence de la formule de calcul constitue une garantie du caractère aléatoire et une sécurité juridique pour les salariés. La formule de calcul doit-être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios…) dont la définition figurera dans l’accord. Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère variable et incertain de l’intéressement.

Le contenu d’un accord d’intéressement : les périodes de calcul de l’intéressement

La période de calcul de l’intéressement est l’exercice comptable, mais cette période de calcul peut être différente de l’exercice comptable. L’accord peut prévoir une période de calcul inférieure à l’année, exprimée en nombre entier de mois mais pas inférieure à un trimestre.

Le contenu d’un accord d’intéressement : les modalités de calcul de l’intéressement

Intéressement aux résultats

  • Il implique de se référer à des indicateurs financiers ou comptables (bénéfice fiscal / bénéfice comptable / résultat d’exploitation /…).

Intéressement aux performances

  • La notion de performance est large et laisse à l’entreprise toute latitude pour déterminer le mode de calcul le mieux approprié pour motiver les salariés (productivité / qualité / sécurité / satisfaction clients /……).

L’intéressement peut combiner résultats et performances.

Variation des modalités de calcul de l’intéressement selon les établissements et les unités de travail

Les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les établissements

  •  La définition des établissements correspond à la notion retenue par la législation et la jurisprudence pour la mise en place des comités d’établissement

Les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les unités de travail

  • L’unité de travail correspond à des fonctions dans l’entreprise (bureau / service commercial / atelier / unité de production / magasin / ……).
  • Des salariés appartiennent à la même unité de travail s’ils :
    • travaillent habituellement ensemble,
    • ont des contenus de travail (tâches) proches ou identiques,
    • ont des conditions de travail analogues,
    • sont placés sous la responsabilité d’un même encadrement.
  •  L’unité de travail ne peut se confondre avec une catégorie de salariés.
  • Il ne doit pas y avoir, entre les unités de travail, de discriminations.

Les conditions de la prise en compte, dans le cadre d’un accord d’entreprise, des résultats des filiales

Une maison mère ou un holding peut mettre en place un accord d’intéressement qui prenne en compte les résultats de l’une ou de plusieurs de ses filiales (françaises ou étrangères), au sens du code de commerce, soit celles appartenant au périmètre de consolidation des comptes.

Une telle formule n’est possible que si à la date de conclusion de l’accord d’intéressement, deux tiers des salariés des filiales françaises dont les résultats sont pris en compte dans l’accord, sont couverts par un accord d’intéressement.

Un GIE ou un groupement d’entreprise peut, dans la formule de calcul, prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement.

Les salariés des groupements d’employeurs ont une double possibilité de percevoir l’intéressement : comme les salariés des GIE, ils peuvent bénéficier de l’accord mis en place dans le groupement, mais ils peuvent également bénéficier de l’intéressement mis en place dans une ou plusieurs entreprises du groupement d’employeurs si l’accord d’entreprise le prévoit et si aucun accord d’intéressement n’a été mis en place au sein du groupement d’employeurs.

Cette deuxième possibilité n’existe pas pour les salariés des GIE.

Un accord de groupe offre les mêmes possibilités pour le calcul de l’intéressement qu’un accord d’entreprise. Il est possible de prévoir un intéressement aux résultats (consolidés) au niveau du groupe, et un intéressement aux performances au niveau de chaque entreprise partie prenante à l’accord de groupe.

La notion d’accord de groupe est étendue aux groupes européens. Un groupe d’entreprises européennes peut mettre en place un accord d’intéressement, non seulement pour l’entreprise française du groupe, mais aussi pour toutes les autres entreprises situées dans l’Union européenne, et ce avec les mêmes possibilités de modulation, que ce soit au niveau de la ratification de l’accord, du calcul de l’intéressement ou de sa répartition.

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