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Voiture de fonction :

La mise à disposition d’un véhicule de la part de l’employeur à son salarié est un avantage en nature. Celui-ci pourra être prévu par une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise, par le contrat de travail liant l'employeur et le salarié. Lorsque celui-ci sera prévu dans la convention ou l’accord collectif, l'attribution du véhicule de fonction subit le même traitement que les autres avantages conventionnels. Dans ce cas, il constitue un élément du salaire venant s'additionner à la rémunération en espèces. Les droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction seront définis dans la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, dans le contrat de travail ou résultant d'un usage. Ainsi, cet avantage forme un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire. Si l’employeur ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu, il devra lui verser une indemnité en contrepartie et sa suppression pourra être analysée comme une sanction pécuniaire, notamment, si la source de l’avantage en nature est le contrat de travail, sa suppression pourra être considérée comme une modification de celui-ci et donc condamnable. -Pour le calcul de l’avantage : il s'agit du montant brut en euros de l'avantage lié à la voiture de fonction. On ne prend en compte que la part qui correspond à un véritable avantage en nature c'est-à-dire à un usage personnel. (on ne tiens pas compte d'un véhicule s'il est utilisé uniquement comme outils de travail). Pour un véhicule acheté 1°) Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC. Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC. 2°) Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant l’évaluation va se faire : - Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les dépenses de carburant, - Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans. Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat : 1°) Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance.: 2°) Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait : - soit à partir du pourcentage précédent auquel s’ajoutent les dépenses de carburant réellement engagées pour l’usage privé, - soit sur la base d’un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.



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