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Plan Epargne Entreprise :

Il est issu de l’ordonnance du Général de Gaulle du 17 août 1967. Il est codifié aux articles L443-1 et suivants du Livret 4 du Titre 4 du Code du Travail. Le Plan Epargne Entreprise concerne tous les salariés. Le chef d'entreprise peut également bénéficier du PEE depuis le vote de la loi du 20 février 2001. Cependant, l’accord peut exiger une ancienneté minimale du salarié. Celle-ci ne peut pourra dépasser 3 mois. Le Plan Epargne Entreprise est une mesure qui permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec des versements supplémentaire de l'employeur, appelé " abondement ". Ce procédé qui est facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés. Les titres ainsi acquis par les salariés sont temporairement indisponibles. Le PEE est issu d’un accord conclu avec les délégués syndicaux et le comité d’entreprise. Il doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, l’accord doit être transmis dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, sans quoi les avantages fiscaux seront perdus. Les salariés doivent être informés de son existence selon les moyens d’information définis dans l’accord lui-même. Les sommes versées sur le PEE proviennent de différentes sources : - des versements volontaires des salariés mais ne peut être supérieure à 25% du revenu annuel - de l’intéressement et de la participation - des revenus issus du placement - des abondements (versements effectués par l’employeur). Le plafond de ces versements représente 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2574,72€ pour 2007) Selon les accords de l’entreprise, les sommes sont bloquées en général pendant une période de 3 à 5 ans. Cependant, des exceptions sont prévues pour suspendre ce blocage. Le montant de la participation devient exigible immédiatement dans les cas suivants : - cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite) - mariage - naissance, adoption d'un 3ème enfant ou plus - invalidité du salarié (2ème ou 3ème catégorie) - décès du conjoint - création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale



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