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Participation :

La participation est née d’une ordonnance du Général de Gaulle datant de 1967. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation aux bénéfices est obligatoire. Les accords de participation peuvent être conclus dans le cadre d'une convention collective pour toute une profession, entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ou alors par un vote à la majorité des deux tiers du personnel. Ce système est basé sur la redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise aux salariés selon une formule déterminée par la loi : R = 1/2 x [B - (5 C : 100)] x (S : VA) R = Réserve de participation B = Bénéfice net de l'exercice après déduction de l'impôt. C = Capitaux propres de l'entreprise S = Salaires de l'entreprise VA = Valeur ajoutée de l'entreprise Le montant calculé est désigné « réserve spéciale de participation. -Pour qui ? Ce sont les partenaires sociaux qui déterminent les conditions à remplir par les salariés. Toutefois, il ne pourra être exigé une ancienneté de plus de 6 mois de la part du salarié. -La répartition entre salariés ? La répartition de la participation se fait entre les salariés bénéficiaires proportionnellement à leurs salaires. Mais certaines conditions limitent sa répartition : - le salaire ouvrant droit à participation est limité (voir barème) - il ne peut être attribué à un travailleur qu'une somme au plus égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale pour un même exercice -L’utilisation ? En général, l’utilisation des sommes placées dans cette réserve de participation, se fait, selon l'une des façons suivantes : - attribution au salarié d'actions de l'entreprise - attribution au salarié d'un droit de créance sur l'entreprise - placements sur le marché financier en dehors de l'entreprise Selon les accords de l’entreprise, les sommes sont bloquées en général pendant une période de 3 à 5 ans. Cependant, des exceptions sont prévues pour suspendre ce blocage. Le montant de la participation devient exigible immédiatement dans les cas suivants : - cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite) - mariage - naissance, adoption d'un 3ème enfant ou plus - invalidité du salarié (2ème ou 3ème catégorie) - décès du conjoint - création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale -L’avantage fiscal : A la fin de la période d'indisponibilité, les sommes peuvent être exonérées totalement ou en partie. Pour une indisponibilité de 5 ans, l’exonération est totale. Pour une indisponibilité de 3 ans, elles sont imposées à 50 %. Cependant, elles sont entièrement soumises à la CSG et CRDS. Selon la loi adoptée jeudi 31 janvier par le parlement, les salariés pourront, jusqu'au 30 juin 2008, débloquer leur participation, à hauteur de 10.000 euros maximum. Cependant, il faudra attendre qu'elle soit promulguée, probablement au cours de la deuxième quinzaine de février, pour pouvoir débloquer ses fonds. Dans les PME de moins de 50 salariés, où la participation n'est pas obligatoire, les chefs d'entreprise pourront verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, plafonnée à 1.000 euros. Cette prime devra être versée avant le 30 juin 2008.



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