Qu'est
ce qu'un accord d'intéressement
?
L'intéressement
est un dispositif qui permet
d'associer financièrement les
salariés aux performances de leur
entreprise.
L'intéressement
est un dispositif facultatif
qui est obtenu
par le biais d'un accord.
La mise en place
d'un accord d'intéressement
L'accord d'intéressement
est conclu :
-
dans le
cadre d'une convention de
branche ou d'un accord
professionnel,
-
dans le
cadre d'une convention ou d'un
accord d'entreprise,
-
au sein du
comité d'entreprise,
-
entre le
chef d'entreprise et les
délégués syndicaux,
-
à la suite
de la ratification à la majorité
des 2/3 du personnel d'un projet
d'accord.
L'accord d'intéressement
peut être mis en
place dans une entreprise ou au sein
d'un groupe d'entreprises.
Ratification de l'accord d'intéressement
Quel que soit
le mode de conclusion, l'accord est
soumis pour avis au comité
d'entreprise (lorsqu'il existe) ou à
la délégation unique du personnel,
au moins 15 jours avant la
signature.
Le procès
verbal de la réunion en fait foi.
Cette
ratification ne peut être demandée
que conjointement par les
différentes entités ayant conclu
l'accord.
Dépôt de l'accord d'intéressement
L'accord d'intéressement
est déposé :
-
avant le
1er jour du 7ème mois suivant la
date de sa prise d'effet,
-
auprès de
la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
(DDTEFP) du lieu où il a été
conclu, au plus tard 15 jours
après sa conclusion.
En cas
d'accords de groupe, il est déposé
auprès de la DDTEFP du siège du
groupe.
Si un accord
est conclu ou déposé hors délai,
seules les sommes versées au titre
des exercices ouverts
postérieurement au dépôt de l'accord
bénéficient des exonérations
attachées à l'intéressement.
Modification
dans la situation juridique de
l'entreprise
Les
accords d'intéressement
cessent de produire
leur effet si la modification
juridique de l'entreprise (fusion,
cession, scission) rend impossible
leur application.La nouvelle
entreprise, en l'absence d'accord
applicable, engage une négociation
dans un délai de 6 mois.
Si un
accord d'intéressement
existe dans la nouvelle entreprise,
les salariés transférés bénéficient
de l'accord en cours chez leur
nouvel employeur.
Modification de
l'accord d'intéressement
Tout avenant
modifiant un
accord d'intéressement
en vigueur doit être déposé à la
DDTEFP selon les mêmes formalités
que pour l'accord initial.
Intéressement
de projet
Dans les
entreprises ou les groupes disposant
d'un
accord d'intéressement
et
concourant avec d'autres entreprises
à une activité caractérisée et
coordonnée, un
accord d'intéressement
peut être
conclu pour prévoir que tout ou
partie des salariés bénéficient d'un
intéressement de projet.
L'intéressement
de projet fait l'objet d'accords
négociés dans les mêmes conditions
qu'un accord d'intéressement s'il
n'implique que tout ou partie des
salariés d'une même entreprise ou
d'un même groupe.
Si
l'intéressement de projet concerne
tout ou partie des salariés
d'entreprises qui ne constituent pas
un groupe, les accords sont négociés
selon des modalités identiques à
celles prévues pour la mise en œuvre
d'un plan d'épargne entreprises
(PEE).
Pour obtenir la
ratification de l'accord d'intéressement
de projet, il est
nécessaire de recueillir la majorité
des 2/3 des salariés concernés par
le dispositif.
L'accord définit
un champ d'application et une
période de calcul spécifiques, qui
peuvent être différents de ceux
prévus par les accords
d'intéressement, sans pouvoir
excéder 3 ans.
Comment
fonctionne l'intéressement
?Principe
L'intéressement
doit :
Entreprises
concernées par un
accord d'intéressement
Toute
entreprise (ou groupe
d'entreprises), quelle que soit son
activité ou sa forme juridique, peut
conclure un
accord d'intéressement.
Elle doit
respecter ses obligations en matière
de représentation du personnel.
L'accord d'intéressement
est obligatoirement signé pour 3
ans.
Ce type de
participation des salariés est
facultatif et résulte de la libre
négociation entre les partenaires
sociaux.
Salariés
concernés
Tout salarié de
l'entreprise ayant un contrat avec
l'entreprise peut en bénéficier s'il
a une ancienneté minimale de 3 mois
dans l'entreprise (ou dans le groupe
si l'accord est conclu dans ce
cadre).
Les chefs
d'entreprise comprenant au moins un
salarié (en plus du dirigeant) et au
plus 100 salariés peuvent bénéficier
de l'intéressement.
Utilisation des
sommes versées dans le cadre de
l'accord d'intéressement
Les sommes
distribuées en vertu de l'accord d'intéressement
sont directement disponibles au
salarié.
Toutefois, le
salarié peut les placer sur un plan
d'épargne dont il est adhérent, s'il
est prévu par l'accord, pour
bénéficier d'avantages fiscaux et
sociaux, ou sur un compte
épargne-temps.
Les sommes ne
sont pas soumises à l'impôt sur le
revenu si le versement dans le ou
les plan(s) d'épargne est effectué
dans les 15 jours qui suivent leur
perception.
Principe de non
substitution
Si le salarié
perçoit une prime d'intéressement,
les sommes ainsi attribuées ne
peuvent se substituer à un élément
de salaire.
L'employeur
devra lui fournir une fiche
distincte du bulletin de paye
récapitulant :
-
le montant
global de l'intéressement,
-
le montant
moyen perçu par les
bénéficiaires,
-
le montant
des droits attribués aux
bénéficiaires et les retenues
opérées (CSG et CRDS).
Calcul de
l'intéressement
Le calcul de la
prime d'intéressement pour chaque
salarié dépend des modalités de
calcul retenues par l'accord d'intéressement
: en fonction des salaires, du
temps de présence, uniformément
réparti ou en combinant les trois.
L'intéressement
ne peut excéder 20 % de la masse
salariale brute de l'entreprise.
La prime versée
à chaque salarié ne peut excéder 17
154 EUR en 2009 (exonérée de
cotisations sociales).
Versement de la
prime
Les sommes dues
au titre de l'intéressement sont
versées au plus tard le dernier jour
du septième mois qui suit la clôture
de l'exercice.
Passé ce délai,
un intérêt calculé au taux légal
(2,05 % en 2005) doit être payé.
Modalités de
versement
Le versement
est égal au montant net de
l'intéressement, déduction faite de
la CSG et de la CRDS. Les
contributions sociales sont dues à
la date de versement définitif de la
somme.
Si le salarié
quitte l'entreprise avant le
versement de la prime
d'intéressement et que l'entreprise
ne peut le joindre, elle doit tenir
à sa disposition les sommes dues
pendant un an à compter de la date
limite de versement.
Au-delà de ce
délai, les sommes sont versées à la
Caisse des dépôts et consignations
où le salarié peut les réclamer dans
un délai de 30 ans.
Supplément
d'intéressement
Le salarié peut
bénéficier du versement d'un
supplément d'intéressement au titre
de l'exercice clos.
Le montant de
ce supplément est libre, mais il ne
peut dépasser les plafonds fixés à :
-
20% de la
masse salariale brute de
l'entreprise pour la somme de
l'intéressement versée par
l'entreprise,
-
17 154 EUR
pour la prime versée à chaque
salarié en 2008.
La somme versée
peut être affectée à la réalisation
d'un plan d'épargne d'entreprise
(PEE), d'un plan d'épargne
interentreprises (PEI) ou d'un plan
d'épargne pour la retraite collectif
(PERCO).
Au moment de la
signature de son contrat, le salarié
reçoit un livret d'épargne salariale
comprenant notamment une
présentation de l'ensemble des
dispositions prévus en matière
d'intéressement. Ce livret est
complété, le cas échéant :
-
par la date
à laquelle seront répartis les
éventuels droits à intéressement
du salarié au titre de
l'exercice en cours,
-
lorsque le
salarié quitte l'entreprise, par
l'état récapitulatif des sommes
et valeurs mobilières épargnées
ou transférées au sein de
l'entreprise.
Pour toute information
:
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