Conseil stratégique en gestion des ressources humaines
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Accord d'intéressement


 


1.  Qu'est ce qu'un accord d'intéressement ?

L'intéressement est un dispositif qui permet d'associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise. L'intéressement est un dispositif facultatif qui est obtenu par le biais d'un accord.

 

 

2.  La mise en place d'un accord d'intéressement

 

L'accord d'intéressement est conclu :

  • dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel, 

  • dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise, 

  • au sein du comité d'entreprise, 

  • entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, 

  • à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord.

L'accord d'intéressement peut être mis en place dans une entreprise ou au sein d'un groupe d'entreprises. 

 

Ratification de l'accord d'intéressement

Quel que soit le mode de conclusion, l'accord est soumis pour avis au comité d'entreprise (lorsqu'il existe) ou à la délégation unique du personnel, au moins 15 jours avant la signature.

Le procès verbal de la réunion en fait foi. Cette ratification ne peut être demandée que conjointement par les différentes entités ayant conclu l'accord.

 

Dépôt de l'accord d'intéressement

L'accord d'intéressement est déposé :

  • avant le 1er jour du 7ème mois suivant la date de sa prise d'effet, 

  • auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il a été conclu, au plus tard 15 jours après sa conclusion.

 

En cas d'accords de groupe, il est déposé auprès de la DDTEFP du siège du groupe.

Si un accord est conclu ou déposé hors délai, seules les sommes versées au titre des exercices ouverts postérieurement au dépôt de l'accord bénéficient des exonérations attachées à l'intéressement.

 

Modification dans la situation juridique de l'entreprise

Les accords d'intéressement cessent de produire leur effet si la modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) rend impossible leur application.

La nouvelle entreprise, en l'absence d'accord applicable, engage une négociation dans un délai de 6 mois.

Si un accord d'intéressement existe dans la nouvelle entreprise, les salariés transférés bénéficient de l'accord en cours chez leur nouvel employeur.

 

Modification de l'accord d'intéressement

Tout avenant modifiant un accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la DDTEFP selon les mêmes formalités que pour l'accord initial.

 

Intéressement de projet

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord d'intéressement peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficient d'un intéressement de projet.

L'intéressement de projet fait l'objet d'accords négociés dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe.

Si l'intéressement de projet concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe, les accords sont négociés selon des modalités identiques à celles prévues pour la mise en œuvre d'un plan d'épargne entreprises (PEE).

Pour obtenir la ratification de l'accord d'intéressement de projet, il est nécessaire de recueillir la majorité des 2/3 des salariés concernés par le dispositif.

L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent être différents de ceux prévus par les accords d'intéressement, sans pouvoir excéder 3 ans.

 

 

3.  Comment fonctionne l'intéressement

Principe

L'intéressement doit :

  • être collectif, 

  • présenter un caractère aléatoire, 

  • résulter d'un calcul lié aux résultats de l'entreprise. 

 

Entreprises concernées par un accord d'intéressement

Toute entreprise (ou groupe d'entreprises), quelle que soit son activité ou sa forme juridique, peut conclure un accord d'intéressement.

Elle doit respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.

L'accord d'intéressement est obligatoirement signé pour 3 ans.

Ce type de participation des salariés est facultatif et résulte de la libre négociation entre les partenaires sociaux.

 

Salariés concernés

Tout salarié de l'entreprise ayant un contrat avec l'entreprise peut en bénéficier s'il a une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise (ou dans le groupe si l'accord est conclu dans ce cadre).

Les chefs d'entreprise comprenant au moins un salarié (en plus du dirigeant) et au plus 100 salariés peuvent bénéficier de l'intéressement.

 

Utilisation des sommes versées dans le cadre de l'accord d'intéressement

Les sommes distribuées en vertu de l'accord d'intéressement sont directement disponibles au salarié.

Toutefois, le salarié peut les placer sur un plan d'épargne dont il est adhérent, s'il est prévu par l'accord, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, ou sur un compte épargne-temps.

Les sommes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si le versement dans le ou les plan(s) d'épargne est effectué dans les 15 jours qui suivent leur perception.

 

Principe de non substitution

Si le salarié perçoit une prime d'intéressement, les sommes ainsi attribuées ne peuvent se substituer à un élément de salaire.

L'employeur devra lui fournir une fiche distincte du bulletin de paye récapitulant :

  • le montant global de l'intéressement, 

  • le montant moyen perçu par les bénéficiaires, 

  • le montant des droits attribués aux bénéficiaires et les retenues opérées (CSG et CRDS).

 

Calcul de l'intéressement

Le calcul de la prime d'intéressement pour chaque salarié dépend des modalités de calcul retenues par l'accord d'intéressement : en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les trois.

L'intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise.

La prime versée à chaque salarié ne peut excéder 17 154 EUR en 2009 (exonérée de cotisations sociales).

 

Versement de la prime

Les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice.

Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal (2,05 % en 2005) doit être payé.

 

Modalités de versement

Le versement est égal au montant net de l'intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS. Les contributions sociales sont dues à la date de versement définitif de la somme.

Si le salarié quitte l'entreprise avant le versement de la prime d'intéressement et que l'entreprise ne peut le joindre, elle doit tenir à sa disposition les sommes dues pendant un an à compter de la date limite de versement.

Au-delà de ce délai, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations où le salarié peut les réclamer dans un délai de 30 ans.

 

Supplément d'intéressement

Le salarié peut bénéficier du versement d'un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos.

Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut dépasser les plafonds fixés à :

  • 20% de la masse salariale brute de l'entreprise pour la somme de l'intéressement versée par l'entreprise,

  • 17 154 EUR pour la prime versée à chaque salarié en 2008.

La somme versée peut être affectée à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

 

Information du salarié

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en matière d'intéressement. Ce livret est complété, le cas échéant :

  • par la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement du salarié au titre de l'exercice en cours, 

  • lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

 

Pour toute information :

  • s'adresser aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

  • ou à une organisation syndicale.

 

 

4.  Demande d'information sur la mise en place d'un accord d'intéressement

Pour en savoir plus sur la mise en place d'un accord d'intéressement, contactez-nous directement au 01 53 43 03 60 ou en cliquant sur le lien suivant : [+] Nous contacter

 

 

 

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